il avait la responsabilité et ayant conduit à des avaries graves et successives ; qu'après avoir ordonné une expertise, un tribunal d'instance, statuant en matière prud'homale, a déclaré le licenciement

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à supporter les frais d'expertise alors, selon le moyen, que selon l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014

ne pouvait, en se fondant sur le rapport de l'expert, décider que le dommage provenait d'une faute commise par le transporteur pour en conclure à la garantie de l'assureur ; qu'en statuant pourtant de

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à supporter les frais d'expertise alors, selon le moyen, que selon l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-863 du 31

de renouvellement entraîne la perte du fonds, les juges doivent apprécier la valeur du fonds exercé dans les locaux pour fixer l'indemnité d'éviction à la date où ils statuent ; qu'ainsi, la cour d'appel

psychologiques de [D] [L] et [M] [V], réalisées par Madame [W] [T], expert absente » ; qu'il ne résulte cependant d'aucune constatation ni du procès-verbal, ni de l'arrêt, que les parties aient renoncé

[Y] reproche à l'arrêt d'annuler le rapport d'expertise déposé par M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 22 février 1994), statuant dans le

, la Cour a donné l'acte requis ; Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour n'a pas excédé ses pouvoirs ; Que le pouvoir qu'a le président de faire droit, en l'absence de toute contestation, à des conclusions

en termes de circonscription du champ d'intervention de l'expert et de définition de la mission de la mesure d'expertise'', alors pourtant que la première expertise, tendant à analyser les conditions générales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

étaient indisponibles ; qu'il apparaît des résultats de l'instruction orale à laquelle il a été procédé que l'audition des témoins et experts absents n'est pas indispensable à la manifestation de la

ayant décidé de recourir à l'expertise après que l'expert désigné a accompli sa mission ; que, s'il énonce que la combinaison de l'absence d'effet suspensif du recours de l'employeur et de l'absence de

ayant décidé de recourir à l'expertise après que l'expert désigné a accompli sa mission ; que, s'il énonce que la combinaison de l'absence d'effet suspensif du recours de l'employeur et de l'absence de

de "sachant" ; qu'en statuant sur le fondement du rapport de l'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire à laquelle M.

Y... en exécution des statuts, aux termes desquels les associés avaient exclu la mise en commun de résultats ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi l'absence de mise en commun des résultats de

Invoquant l'absence de communication de l'ensemble des informations demandées par l'expert, le comité a saisi le président du tribunal judiciaire aux fins d'ordonner à la société de communiquer à l'expert

sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre