devant la cour d'assises du département de l'Aisne, par arrêt du 3 juillet 1990, sous l'accusation de viols, Gérard X... a saisi la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté, sur le fondement

(EMILE) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE DU 19 JUIN 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR VIOL ET ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

(BAPTISTE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORREZE, DU 19 DECEMBRE 1968, LE CONDAMNANT A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ET TENTATIVES D'ASSASSINATS LA COUR, VU LE MEMOIRE

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, en date du 7 août 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Gers sous l'accusation de viol aggravé.

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Eddy X... ; "aux motifs que l'arrêt de renvoi en cour d'assises a purgé tous les vices de la procédure antérieure et notamment quant à la détention

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 11 septembre 1998, qui l'a condamné, pour meurtre aggravé, à 20 ans de réclusion criminelle, à l'interdiction, pendant

de corps incluse dans un arrêt de renvoi en cour d'assises ne peut être exécutée pendant la durée du pourvoi dirigé contre l'arrêt de renvoi, en revanche lorsque l'arrêt est définitif, l'ordonnance de

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 novembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, sous l'accusation d'homicide

X... ; "alors, enfin, que l'arrêt de renvoi portait renvoi devant la cour d'assises du chef d'un viol simple sur la personne de X..., et non d'un viol aggravé ; que la cour d'assises ne peut connaître

Hervé, contre l'arrêt de la même cour d'assises, en date du 19 janvier 2000, qui les a condamnés, chacun, à trente ans de réclusion criminelle, le premier pour viols et vols commis en réunion au préjudice

moyen de cassation, pris de la violation des articles 206, 586, 587, 593 et 594 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Nadia Y... devant la cour d'assises des Pyrénées-Orientales

André, contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, du 17 décembre 1996, qui, pour viols aggravés, séquestration de personne comme otage, vols avec arme, tentative de vol avec arme et délits connexes

Gino, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 15 mars 1994, qui, sur renvoi après cassation, pour viol avec arme, viol, arrestation et séquestration arbitraires, l'a condamné à 18 ans

Le requérant se plaint de n’avoir pas pu exercer de recours contre l’arrêt de renvoi en cour d’assises du 19 août 1987. Il invoque l’article 6 § 1 (cité ci-dessus).

(JEAN-JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 MARS 1973, QUI LES A RENVOYES DEVANT LES ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, SOUS

  En vertu de l'article 268 du code de procédure pénale, l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises doit être signifié à l'accusé à qui il doit être laissé copie.

  Le requérant se plaint d’avoir été condamné par contumace par la cour d’assises de Paris sans avoir pu assurer sa défense puisqu’à partir de l’arrêt de renvoi en cour d’assises, son refus de comparaître

  Or, en l'espèce elle constate que le pourvoi en cassation formé par le requérant contre l'arrêt de renvoi en cour d'assises de la chambre d'accusation a été finalement rejeté par la Cour de Cassation