nature à induire en erreur, infractions à la réglementation sur les loteries publicitaires et escroquerie ; que le tribunal a joint les 66 procédures et l'a déclaré coupable des délits poursuivis ; que l'arrêt

dévolutif du pourvoi ; et que l'effet dévolutif du pourvoi de l'autorité de poursuite contre un arrêt de relaxe ne s'étend pas au dispositif de cet arrêt rejetant les exceptions de procédure et de prescription

; Attendu, d'autre part, que le demandeur , qui est sans intérêt à critiquer les dispositions de l'arrêt prononçant sa relaxe partielle, se borne, pour le surplus à reprendre l'argumentation que par

demandes après relaxe partielle de M.

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre un arrêt de la 9e chambre de la Cour d'appel de Paris en date du 7 mai 1985, qui : 1°) a relaxé X...

du dommage pouvant résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs

[P] [S] coupable pour des faits constitutifs d'escroquerie, faux, usage et blanchiment et l'a partiellement relaxé pour des faits qualifiés d'abus de biens sociaux. 3.

de relaxe rendue le 29 avril 1999 (lequel au demeurant est partiellement un arrêt de condamnation), a privé sa décision de base légale ; "alors que l'élément intentionnel du délit de témoignage mensonger

Y..., pour violences volontaires, ayant causé une ITT de plus de huit jours, ne résultait pas de l'arrêt du 26 avril 2011, dès lors que la relaxe de M.

A...      , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 20 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte contre M. Y... X... et Mme Z...

de travail lui ont été délivrés jusqu'en mai 2004, époque où elle a formé une demande de reprise d'activité à temps partiel ; que M.

J..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 22 octobre 2018, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe des sociétés Kaufman &

articles 110 et 111 de la loi du 17 juillet 1992, 7, 38, 343, 377 bis, 382, 406, 407, 414, 423. 1° et 435 du Code des douanes, 244 du Code rural, et 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

devenu définitif que si ce dernier a déclaré que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée ; que l'arrêt constate qu'il découle de la relaxe de Mme Y... que

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que les relaxes partielles de MM.

à partir de 1992 à la société Sarex divers concours partiellement garantis par le cautionnement de son gérant, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt