Faits et procédure 1.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la Caisse des dépôts et consignations Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

Faits et procédure 1.

°[Cadastre 2] pour 2 ares et 16 centiares, formant le lot n°B du lotissement autorisé suivant arrêté de non-opposition à déclaration préalable du maire d'[Localité 5] en date du 22 mai 2022 ainsi que de

de France a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... qui a fait consigner un dire au cahier des charges pour contester l'existence de la créance du créancier poursuivant en

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 21 mai 2019), M. O... a pris à bail une villa dont M. L... P..., Mme K... P... et Mme F...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 2022), M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2022), par acte reçu le 4 octobre 2010 par M. [V], notaire (le notaire), M.

euros minimum, – la consignation du prix et des frais de la vente, payés par l’acquéreur, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, et non auprès du Bâtonnier de l’ordre des avocats, disposition

du terme en cas de vente du matériel, ainsi que l'attestait le notaire ayant reçu les prêts ; que, de ce chef encore, l'arrêt attaqué se trouve privé de toute base légale ; "alors, enfin, que l'arrêt

La banque a fait délivrer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Rabelais Immobilier, dont le siège

Faits et procédure 3.

- RAPPELER que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des Dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés.

du terme serait prononcée, ce qui a été fait le 24 septembre 2019.

Z... et X... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'à défaut de paiement par la SNC, MM. Y... et B... et MM.

le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M.