administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'arrêté

tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE : Monsieur [J] [T] [B] [G], né le 16 mai 1994, de nationalité équatorienne, a été placé en rétention administrative par arrêté

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 mai 1997), qu'un arrêté préfectoral du 23 mai 1969

; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le président du tribunal administratif d'Amiens, saisi en référé d'une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral ayant fixé au 10

; Attendu que, pour déclarer le syndicat irrecevable en ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'il ne représentait pas la profession de l'entreprise à laquelle il reprochait d'avoir enfreint l'arrêté

ÉLECTRIQUE » 2) les nouveaux arrêtés préfectoraux dérogeant à l'arrêté n° 2013275-0010 du 2 octobre 2013 portant autorisation des ouvertures tardives des salles « LA BELLE ÉLECTRIQUE » et « L' AMPÉRAGE

des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Adret "A", dans lequel est exploitée, conformément à un arrêté préfectoral du 18 avril 1996, une résidence de tourisme qui a été radiée de la liste de ce type

, la société Travaux publics des pays de Loire (société TPPL) et la société Angers enrobés exploitent, la première suivant un arrêté préfectoral du 21 février 1975 une carrière à ciel ouvert, la seconde

2026, sur la base d'un arrêté préfectoral de transfert vers la Pologne en date du 28 juillet 2025 notifié le 29 mai 2026.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Réunion des assureurs maladie (RAM) de la Sarthe à sa demande de communication de l'arrêté

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de communication de l'arrêté

courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de copie du plan sommaire d'urbanisme couvrant la commune de Cabriès, approuvé par arrêté

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime à sa demande de copie de l'arrêté

attaqué que Roger X... est poursuivi pour avoir, à Plestan, procédé à des épandages de produits provenant de l'abattoir de la Cooperl, hors de la zone définie par un arrêté préfectoral du 17 août 1992

les terres souillées situées sous un des immeubles, un nouvel arrêté préfectoral du 30 octobre 2007 a abrogé l'arrêté du 20 septembre 2004 et prévu des travaux de confinement par des parois verticales

W..., de nationalité égyptienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet, le 14 novembre 2017, d'un arrêté préfectoral d'expulsion et, le 30 août 2018, de deux arrêtés préfectoraux

Confirmation de l'ordonnance entreprise.

époux X... sont propriétaires de lots contigus dépendant d'un lotissement réalisé par la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et les provinces (CARPI) et autorisé par un arrêté