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16 résultats pour « arrêté interpréfectoral portant règlement sanitaire du département de paris »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372696cd58014677426c8c

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Philippe, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 9 janvier 2007, qui, pour infractions à l'arrêté interpréfectoral portant règlement sanitaire du département de Paris

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c8d

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Philippe, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 9 janvier 2007, qui, pour infractions à l'arrêté interpréfectoral portant règlement sanitaire du département de Paris

Source officielle
CC

cr

6137263ecd58014677424107

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 10 décembre 2003, qui, pour infractions à l'arrêt interpréfectoral portant règlement sanitaire du département de PARIS

Source officielle
CC

cr

6137263ecd58014677424108

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 décembre 2003, qui, pour infractions à l'arrêté interpréfectoral portant règlement sanitaire du département de PARIS, l'a

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427778

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 16 mars 2005, qui, pour infractions à l'arrêté interpréfectoral portant règlement sanitaire du département de PARIS, l'a

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228f5

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 11 janvier 2005, qui, pour infractions à l'arrêté interpréfectoral portant règlement sanitaire départemental de Paris

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007692619

Admin. suprême

4 mai 1984

4 mai 1984

du 13 octobre 1945 et la loi du 17 juillet 1978 ; l'ordonnance du préfet de police du 5 juin 1959 sur le bruit ; l'arrêté interpréfectoral du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce3f

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

Jacqueline, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 janvier 1990 qui pour infractions au règlement sanitaire départemental du préfet de Paris, l'a condamnée à 19 amendes

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d16f

Cassation

15 novembre 1990

15 novembre 1990

en Conseil d'Etat prévus pour l'application de l'article L. 1er du Code de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986, n'ont pas été publiés, l'arrêté interpréfectoral, en date

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b5d8

Cassation

15 novembre 1990

15 novembre 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

cr

61372521cd5801467741b33b

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007709691

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

Z..., Coll et X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi des 16 et 24 août 1790 ; Vu l'arrêté des consuls du 12 Messidor an VIII ;

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2401624_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de la santé publique et l’arrêté interpréfectoral n° 79-561 du 20 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03994_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Gare de l'Est et l'aéroport Paris Charles de Gaulle. 2.La commune de Mitry-Mory ayant demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer l'annulation de cet arrêté interpréfectoral, cette

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2401359_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Les requérants demandent, d’une part, l’annulation de l’arrêté du 2 août 2023 ainsi que de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, et, d’autre part, l’annulation de l’arrêté du 18 octobre

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il n’est, par ailleurs, pas contesté que les autres modalités de consultation prévues à l’article 9 de l’arrêté interpréfectoral du 4 novembre 2022 portant ouverture de l’enquête publique unique ont été

Source officielle