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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372696cd58014677426c8d
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Philippe, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 9 janvier 2007, qui, pour infractions à l'arrêté interpréfectoral portant règlement sanitaire du département de Paris
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