SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE A PRIS, LE 3 JUIN 1932, UN ARRETE PORTANT DE 8 A 12 METRES LA

des ministres du territoire ou au président du gouvernement du territoire" ; que parmi les matières énumérées aux articles 24 à 43 de la même loi, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés attaqués

Y..., en sa qualité de médecin principal du service de santé des armées, pouvait être mis à disposition dudit centre sur le fondement de la disposition précitée, qui n'a été abrogée ni par l'arrêté du

civile, de ses demandes, les juges constatent que la vente critiquée, intervenue entre la Setil et la société Nahiti, a été négociée puis conclue à la fin de l'année 1986, qu'elle a été autorisée par un arrêté

de la République française et le Gouvernement de la république gabonaise du 11 mars 2002, chacun des parties contractantes s'engage à accorder sur son territoire un traitement juste et équitable aux biens

/CM du 31 juillet 1992 du Président du Gouvernement du Territoire de la Polynésie française ; que l'article 1er de cet arrêté prévoit que cette personne doit être le responsable de l'exécution du projet

Selon l'article 9 de la Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 198 F-D Pourvoi n° J 15-13.891 Aide

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Territoires publics, société publique locale d'aménagement, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié en cette qualité

profit de la Société publique locale Territoire d'innovation (la SPL Territoire d'innovation), de plusieurs parcelles appartenant à la première et données à bail à la seconde.

attaqué a déclaré Julien X... coupable de corruption active ; " au motif qu'il a versé des sommes au parti politique d'Alexandre D..., alors gouverneur du Territoire, pour obtenir l'octroi d'un bail

de la Polynésie française, l'article 37 de la même loi précise que le territoire n'est représenté que par le Président du Gouvernement ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer que l'assemblée territoriale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

métropolitains" tels que définis par la déclaration du gouvernement des Pays-Bas consignée dans le procès-verbal de signature ; qu'elle n'avait donc pas abrogé, sur le territoire des Antilles néerlandaises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

britannique est inopérant, dès lors que l'arrêt ne conteste pas que les faits litigieux eux-mêmes ont été commis en tout ou en partie sur le territoire français ; que dès lors, la chambre d'accusation

, qui regroupe des titulaires de droits de chasse s'exerçant sur le territoire de la commune de [Localité 1], un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 16 novembre 2012, devenu définitif,

[D] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de prestations familiales, alors : « 1°/ que selon l'article 1.2 de la Convention générale du 6 novembre 1979 entre le Gouvernement de la République