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4 819 résultats pour « armes et munitions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372676cd58014677425c12

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

pour les personnes... par leur nombre, ces armes, pièces d'armes et munitions constituent d'autre part, un véritable dépôt d'armes et munitions, ce qui augmente d'autant le danger qu'elles représentent

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01234

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Simon A..., ressortissant britannique, un mandat d'arrêt européen émis le 9 février 2018 par les autorités judiciaires britanniques pour l'exercice de poursuites pour trafic illicite de stupéfiants, d'armes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03806

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

de l'article 421-1 du code pénal ; "aux motifs que « s'agissant des faits de transport et de détention de produits incendiaires ou explosifs en bande organisée et de port, transport et détention d'armes

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426eda

Cassation

25 juillet 2007

25 juillet 2007

janvier 2006 par le tribunal central d'instruction n 5 de l'Audiencia Nacional, en vue de l'exercice de poursuites pénales des chefs d'appartenance à une organisation criminelle, de trafic illégal d'armes

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742716a

Cassation

25 juillet 2007

25 juillet 2007

janvier 2006 par le tribunal central d'instruction n° 5 de l'Audiencia Nacional, en vue de l'exercice de poursuites pénales des chefs d'appartenance à une organisation criminelle, de trafic illégal d'armes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01196

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

à feu, six armes blanches et 379 cartouches lui appartenant, a présenté, le 12 octobre 2015, auprès du procureur général près ladite cour d'appel une requête en restitution des armes et munitions saisies

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426edb

Cassation

25 juillet 2007

25 juillet 2007

janvier 2006 par le tribunal central d'instruction n° 5 de l'Audiencia Nacional, en vue de l'exercice de poursuites pénales des chefs d'appartenance à une organisation criminelle, de trafic illégal d'armes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01191

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

ou délit, - menace de mort ; "aux motifs que sur les chefs de détention et acquisition d'arme et munitions de catégorie B par personne déjà condamnée à une peine privative de liberté, d'acquisition

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00869

Cassation

11 août 2021

11 août 2021

cinq ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation et a ordonné une mesure de confiscation.

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TA

1ère Chambre

DTA_2300543_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Le préfet a ensuite ordonné la saisie définitive et la vente de ces armes et munitions par un arrêté du 27 septembre 2022. Par sa requête, M.

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CA

Chambre 1 A

670f582c4ad0d5ee7d7e5ad8

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

société ARMES ET MUNITIONS RODOLPHE MEISBERGER mal fondée en son appel incident, En conséquence, Le REJETER, DEBOUTER la société ARMES ET MUNITIONS RODOLPHE MEISBERGER de l'ensemble de ses

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TA

2ème chambre

DTA_2301779_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par un arrêté du 10 novembre 2022, le préfet de la Haute-Vienne a ordonné la remise immédiate des armes et munitions dont M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00888

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

information suivie contre lui des chefs, notamment, d'importation et exportation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, infractions à la législation sur les armes

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TA

7ème chambre

DTA_2207455_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

A... de remettre immédiatement toutes ses armes et munitions, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes et des munitions, quelle que soit leur catégorie, a procédé à l’enregistrement de cette interdiction

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TA

6ème Chambre

DTA_2206226_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur la décision d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes et de munitions : 2.

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TA

7ème chambre

DTA_2206198_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

une interdiction d'acquérir ou de détenir des armes et munitions qui produit effet tant que le préfet n'a pas décidé la restitution de l'arme.

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TA

Chambre 2

DTA_2101613_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B ou faisant une déclaration de détention d'armes, de munitions ou de leurs éléments de catégorie C doit produire un certificat médical attestant

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TA

6ème Chambre

DTA_2206090_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Le 18 octobre 2021, les services de gendarmerie ont saisi les armes et munitions de M. A à son domicile.

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TA

5ème Chambre

DTA_2318052_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

B... demande au tribunal : d’annuler la décision du 26 octobre 2023 par laquelle la préfète de la Mayenne a ordonné la remise de ses armes, de munitions et de leurs éléments sur le fondement de l’article

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TA

6ème Chambre

DTA_2201433_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Puis, par arrêté du 11 janvier 2022, la préfète de la Gironde a prononcé la saisie définitive des armes et munitions appartenant à M.

Source officielle