de l'article 421-1 du code pénal ; "aux motifs que « s'agissant des faits de transport et de détention de produits incendiaires ou explosifs en bande organisée et de port, transport et détention d'armes

janvier 2006 par le tribunal central d'instruction n 5 de l'Audiencia Nacional, en vue de l'exercice de poursuites pénales des chefs d'appartenance à une organisation criminelle, de trafic illégal d'armes

janvier 2006 par le tribunal central d'instruction n° 5 de l'Audiencia Nacional, en vue de l'exercice de poursuites pénales des chefs d'appartenance à une organisation criminelle, de trafic illégal d'armes

à feu, six armes blanches et 379 cartouches lui appartenant, a présenté, le 12 octobre 2015, auprès du procureur général près ladite cour d'appel une requête en restitution des armes et munitions saisies

janvier 2006 par le tribunal central d'instruction n° 5 de l'Audiencia Nacional, en vue de l'exercice de poursuites pénales des chefs d'appartenance à une organisation criminelle, de trafic illégal d'armes

ou délit, - menace de mort ; "aux motifs que sur les chefs de détention et acquisition d'arme et munitions de catégorie B par personne déjà condamnée à une peine privative de liberté, d'acquisition

cinq ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation et a ordonné une mesure de confiscation.

Le préfet a ensuite ordonné la saisie définitive et la vente de ces armes et munitions par un arrêté du 27 septembre 2022. Par sa requête, M.

société ARMES ET MUNITIONS RODOLPHE MEISBERGER mal fondée en son appel incident, En conséquence, Le REJETER, DEBOUTER la société ARMES ET MUNITIONS RODOLPHE MEISBERGER de l'ensemble de ses

Par un arrêté du 10 novembre 2022, le préfet de la Haute-Vienne a ordonné la remise immédiate des armes et munitions dont M.

information suivie contre lui des chefs, notamment, d'importation et exportation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, infractions à la législation sur les armes

A... de remettre immédiatement toutes ses armes et munitions, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes et des munitions, quelle que soit leur catégorie, a procédé à l’enregistrement de cette interdiction

Sur la décision d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes et de munitions : 2.

une interdiction d'acquérir ou de détenir des armes et munitions qui produit effet tant que le préfet n'a pas décidé la restitution de l'arme.

, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B ou faisant une déclaration de détention d'armes, de munitions ou de leurs éléments de catégorie C doit produire un certificat médical attestant

Le 18 octobre 2021, les services de gendarmerie ont saisi les armes et munitions de M. A à son domicile.

B... demande au tribunal : d’annuler la décision du 26 octobre 2023 par laquelle la préfète de la Mayenne a ordonné la remise de ses armes, de munitions et de leurs éléments sur le fondement de l’article

Puis, par arrêté du 11 janvier 2022, la préfète de la Gironde a prononcé la saisie définitive des armes et munitions appartenant à M.