Y..., blessé par arme à feu, a demandé à une commission d'indemnisation des victimes d'infraction réparation de son préjudice corporel ; Attendu que le Fonds de garantie fait grief à l'arrêt d'avoir

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2005), qu'Albert X... ayant été assassiné par arme

[C], victime d'une agression par arme à feu, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une demande d'indemnisation de son préjudice. 2.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 octobre 2016), que Stéphane Y... ayant été abattu par les tirs d'armes

X..., gérant du bar "Le Tourbillon", de violences volontaires par arme à feu dont il est résulté une atteinte à sa personne, M.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 décembre 2002), qu'Antoine X... a été abattu par arme

T... a été victime d'une tentative d'assassinat par arme à feu dont l'auteur a été reconnu coupable par une cour d'assises ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation

[K] [W] a été blessé par arme à feu. 3. Par ordonnance du 13 avril 2021, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M.

[V], né le [Date naissance 1] 1981, a été victime le 6 septembre 2014 d'un tir par arme à feu dont les auteurs ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre le 8 novembre 2016.

C... a été victime de violences volontaires, avec préméditation et usage d'une arme à feu, ayant entraîné une amputation, commises par M.

Y... a été grièvement blessé par arme à feu, alors qu'il circulait sur son scooter ; qu'à la suite de ces faits, une information judiciaire a été ouverte ; que M.

moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime d'une agression par arme

[I] a été victime, le 28 mai 2012, d'une agression par arme à feu. 2. L'auteur des faits a été condamné par un tribunal correctionnel. 3. M.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 janvier 2021, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les armes

[Z] [R], caporal-chef, a blessé accidentellement par arme à feu M. [J] [P], sergent-chef. 3. Le tribunal correctionnel a déclaré M.

pris la fuite tout en conservant l'arme à feu qu'il avait arrachée des mains de M.

Le 5 décembre 2017, vers 11 heures 20, sur le parking de l'aéroport de Bastia-Poretta, deux personnes, liées au grand banditisme, ont été atteintes par de nombreux tirs d'armes à feu. 3.

Y... est allé chercher une arme à feu de collection et a tiré plusieurs coups de feu, dont l'un a blessé un voisin, M. Z..., qui était entré et tentait de maîtriser M. X... ; que M.