à l'élagage des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux plantés sur leur terrain qui avancent sur le fonds de M.

Aux termes de ce texte, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. 11.

M. et Mme O... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci

M. et Mme [N] font le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper

Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales”.

Sur ce, 7- Selon les dispositions de l'article 673 du code civil, 'Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper

[M] en indemnisation d'un trouble anormal de voisinage, afin d'obtenir la coupe et l'élagage des branches avançant sur sa propriété. 4. A titre reconventionnel, M.

de hauteur, ne pouvant être résolu que par l'abattage de l'arbre, que les époux X... ne pouvaient ignorer, lorsqu'ils ont acquis leur fonds, que l'environnement arboré de leur propriété et du lotissement

X... fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande d'élagage alors, selon le moyen : 1°/ que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres appartenant à son voisin peut

des branches dépasse 2 mètres de haut tel que décrit par l’huissier de justice * couper les branches des arbres qui avancent sur la propriété de Monsieur [M] [A] * couper le houppier du gros pain qui

qui ne suffisent pas à justifier une restriction au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches de l'arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper, la cour

, Mme Z..., épouse A..., pour la voir condamner à couper les branches des arbres avançant sur sa propriété ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen

L'article 673 ajoute que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

En 1999, ces arbres, qui n'avaient pas été élagués, dépassaient deux mètres et présentaient des branches avançant sur le fonds voisin.

de replanter les arbres aux mêmes endroits que les arbres abattus ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts [L] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à être autorisés

Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à la

Toutefois, la cour de cassation a jugé que le non-exercice du droit imprescriptible de faire couper les branches des arbres du voisin avançant sur un fonds s'analysant en une tolérance, la présence de