défense de ses droits dans le cadre d'une instance prud'homale ; que le premier juge en déduit que l'élément intentionnel du vol ferait défaut ; qu'en se déterminant par un tel motif alors que toute appropriation

PROCEDURE CIVILE, 2229 DU CODE CIVIL ET LES REGLES SUR L'INDIVISION, ATTENDU QUE L'ACTION POSSESSOIRE PEUT ETRE EXERCEE ENTRE COMMUNISTE CONTRE DES ACTES AYANT POUR BUT OU POUR CONSEQUENCE DIRECTE L'APPROPRIATION

que la chambre de l'instruction fera l'application, comme elle estime devoir le faire, des dispositions de l'article 207 du code de procédure pénale ; "1°) alors que toute appropriation

deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 15 avril 2022, rendue par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nanterre, alors : « 1°/ que toute appropriation

reprochés sans s'expliquer sur la portée des faits ainsi reconnus, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que toute appropriation

soustraire frauduleusement ; que même si Yves X... n'avait, apparemment aucune raison de détenir cette pompe avec son outillage ; il reste qu'il n'est pas prouvé qu'il avait l'intention de se l'approprier

Bloch du chef de vol et, en conséquence, a débouté les sociétés DI 3S et Sapaig, parties civiles, de leurs demandes de dommages-intérêts ; "aux motifs que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose

EVIDENTE ET QU'IL ETAIT PLAUSIBLE QU'IL AIT VOULU SE PROCURER UN INSTRUMENT DE TRAVAIL QUI LUI ETAIT NECESSAIRE, ALORS QUE LE MOBILE QUI A INSPIRE LE PREVENU N'ENTRE PAS EN LIGNE DE COMPTE, QUE L'APPROPRIATION

constituait pas un instrument propre à l'entreprise ; qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; "alors, d'autre part que, toute appropriation

de motifs et manque de base légale, dénaturation d'un écrit et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relevé les prévenus des fins de la poursuite des chefs de vol et de recel de choses

.; " aux motifs que " la soustraction de la chose d'autrui ne constitue un vol que si elle présente un caractère frauduleux ; " que l'appropriation et l'utilisation par un salarié de documents dont

d'une intention frauduleuse suffisamment caractérisée et de la réunion certaine des éléments matériels du délit de vol qui lui était reproché, il convenait de le relaxer ; "alors que toute appropriation

bulletin de paye d'une autre salariée et d'un listing de virement des salaires, documents appartenant à son ancien employeur et l'a condamnée pénalement et civilement ; " aux motifs que toute appropriation

qu'un doute subsiste sur l'élément moral du délit de vol et corrélativement sur celui de recel ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la soustraction frauduleuse est caractérisée par l'appropriation

... ; que, dès lors, celle-ci a légitimement pu se croire propriétaire des deux tableaux, et ce, d'autant qu'elle a réalisé leur reprise sous le regard du personnel présent ; "alors que toute appropriation

E... et I... n'avait été décelée, circonstance pourtant indifférente dès lors que la qualification d'abus de confiance n'est pas subordonnée à la constatation d'une appropriation de la chose remise à titre

renvoyé des fins de la poursuite engagée contre lui ; "alors que, le délit de vol est constitué quel que soit le mobile qui a inspiré son auteur, dès lors que la soustraction intentionnelle de la chose

; que l'usage, même abusif de la chose d'autrui, ne tombe pas sous le coup de la loi ; qu'il n'est pas contesté que X..., en photocopiant des documents qui, pour partie, appartenaient incontestablement