La société Ipsos faisait appel à ses services, pour des locaux qu'elle louait sur le site Mazagran, [Adresse 6], dans le [Localité 3].

[A] a relevé appel total du jugement dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas contestées.

Cour de Cassation rendu le 27 mars 2019 (pourvoi n°Z 17-23.136), d'un arrêt du pôle 5 chambre 1 de la Cour d'appel de PARIS rendu le 16 mai 2017 (RG n°15/09506) sur appel d'un jugement rendu par la 3ème

[Y] [D] ont interjeté appel de cette décision en mentionnant au titre de l'objet de l'appel 'appel total'.

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT N'A CONTESTE LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT APRES

Du fait de l'effet dévolutif de l'appel, elle connaît des faits survenus au cours de l'instance d'appel postérieurement à la décision déférée et statue au vu de tous les éléments justifiés même s'ils n'ont

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 SEPTEMBRE 2025 Mme [D] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-22.722 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2023 par la cour d'appel

, courtier grossiste, n'était pas tenue d'une obligation de conseil, après avoir pourtant constaté, d'une part, que les documents contractuels remis à l'assuré émanaient de la société April assurances

X... déclare faire appel du jugement n° 1974 du 5 juillet 1985 du tribunal administratif d'Orléans ; Vu la requête du susnommé, enregistrée le 14 janvier 1986 sous le n° 74 760 au secrétariat du Contentieux

de l'appel interjeté par M.

siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE F-B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 avril 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel

le 29 mars 2001 et qui étaient restées impayées ainsi que de son préjudice commercial ; que la cour d'appel a rejeté les prétentions de la société Egura, confirmé la condamnation prononcée contre elle

X... et de la société Le Flohic investissement, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société April marine, l'avis de M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2020 (n°320 , 8 pages) Numéro

La déclaration d'appel a été signifiée à la Selarl MJ Synergie à personne habilitée. Elle n'a pas été signifiée personnellement à maître [E].

de base légale ; "alors, d'autre part, que ne peut être qualifié de receleur celui qui a acquis de bonne foi une chose, quel que soit son comportement après qu'il en ait appris l'origine ; que la circonstance

Appartement 8, 59550 Landrecies, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Femina Styl, société anonyme, dont le siège

qu'après la signature de la promesse de vente ; que la cour d'appel, qui a constaté cette défaillance, ne pouvait refuser d'annuler l'acte pour réticence dolosive au prétexte que le vendeur n'avait pas