l'examen du plan par l'autorité administrative doit lui permettre de vérifier l'existence et la légalité des clauses qui y figurent.

Il est relevé néanmoins, que le juge de l’exécution peut se prononcer sur la régularité des saisies administratives à tiers détenteur émises, sans se prononcer sur la validité des titres exécutoires, ce

la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; qu'il en va ainsi lorsque de la régularité de ces actes dépend celle de la procédure ; qu'en l'espèce, la régularité

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

l'enquête « souche » de la procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Vesoul, la défense n'est pas en mesure d'apprécier la légalité de la procédure douanière ayant conduit

de l'enquête « souche » de la procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Vesoul, la défense n'est pas en mesure d'apprécier la légalité de la procédure douanière ayant conduit

de l'enquête « souche » de la procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Vesoul, la défense n'est pas en mesure d'apprécier la légalité de la procédure douanière ayant conduit

des déclarations publiques de l'intéressé sur la position de ceux qui le mettent en cause et avec lesquels il demande à être confronté n'est pas au nombre des circonstances permettant de refuser légalement

Z..., sauf à celui-ci à frapper d'opposition le jugement de validité, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 15, 37, 88 à 93 du décret du 27 octobre

violation des articles 111-5 du Code pénal, 15 et suivants de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 4 du décret n 46-1574 du 30 juin 1946, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

" ; que le décret du 27 août 1990 contesté a été pris en application de ces dispositions ; Sur la légalité externe du décret contesté : Considérant, en premier lieu, que la circonstance que la convocation

de la réalité et de la légalité du détachement est sans influence sur l'appréciation de l'existence d'une activité soumise à déclaration sur le territoire national ; que, dès lors, la cour d'appel ne

violation des articles 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 570, 571, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

et comprend les pièces suivantes : () 6° S'il y a lieu, la justification de la régularité du séjour en France ; ". 3.

de l'opération d'investissement, quand il ressortait de ses propres constatations que ce traité posait une condition de légalité de l'investissement pour le bénéfice de la protection accordée par les

tiers, et qu'ainsi, la prescription n'était pas acquise lors du premier acte interruptif intervenu le 28 novembre 2000 ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel qui a souverainement apprécié

une injustice en constatant que certains élèves valident leur année en trichant et que cette décision bloque ses projets personnels.

le caractère réel et sérieux du licenciement dès lors qu'il a été autorisé par l'inspection du travail par une décision dont la légalité a été validée par le juge administratif ; Qu'en statuant ainsi