conséquences d'un licenciement, prononcé après épuisement du pouvoir disciplinaire de l'employeur ; qu'en se bornant à retenir que l'appréciation du bien-fondé d'une faute grave relève du juge du fond,

des référés doit s'assurer qu'il s'est écoulé un délai suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense; que la procédure de référé étant contradictoire

Les juges ajoutent qu'il résulte des attestations et auditions de Mme [N] [T] et de M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges des référés que M.

du magistrat instructeur et, en appel, de la chambre d'instruction quant à la suffisance des charges réunies à l'encontre du mis en examen pour que celui-ci doive être jugé par la cour d'assises ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé par un premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y... pour les procédures devant le juge de l'exécution et qu'ainsi la facture du 15 janvier 2003 de 546,99 euros TTC n'est pas due ; qu'en statuant ainsi sans apprécier les diligences de M.

, au contribuable comme au juge de cassation d'apprécier aisément que le juge qui a autorisé ladite visite a bien analysé même succinctement les pièces et éléments de fait qui lui sont soumis ; que pour

des référés et relevait de l'appréciation du juge du fond statuant en la forme des référés (arrêt, p. 7), la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et, partant, violé l'article 809, alinéa 1er

du référé administratif ( ...).

n'est pas indispensable à la validité de l'acte lorsque le magistrat rend une ordonnance conforme au réquisitoire motivé du Parquet et s'y réfère explicitement ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de

Le 5 octobre 2017, le comité d'établissement a saisi le juge des référés d'une demande tendant à ce qu'il soit constaté que la société Auchan hypermarché s'était délibérément soustraite à l'obligation

aux ressources humaines, et donc aux capacités professionnelles, du candidat retenu, susceptible de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement entre les candidats, le juge des référés

ont justement apprécié les préjudices des parties civiles ; que le jugement sera en conséquence confirmé ; que la société France Telecom justifie toutefois d'un préjudice supplémentaire s'élevant à 171,50

Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, Madame [J] [V] et Monsieur [O] [B] ont fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne la SCI [X] [Y]