les articles 5 et 8, alinéa 1er, de la loi du 1er juillet 1901, les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association dont il est le président; qu'il a été relaxé par un jugement

du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte d'une infraction, cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle est fondée sur des motifs insuffisants ; qu'en l'espèce, ni les premiers

ayant détruit son restaurant, et celle de 100 000 francs pour son préjudice moral ; Attendu que, pour déterminer le montant des dommages et intérêts dus par Christian Y... à la partie civile, les juges

d'apprécier à défaut de décision juridictionnelle qui l'affirme, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en cause l'appréciation souveraine, par

du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte d'une infraction, cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle est déduite de motifs insuffisants ou erronés ou ne répondant pas aux

Que Patrick X... a été déclaré coupable d'abus de confiance, falsification de chèques et usage et Nadine X... de recel d'abus de confiance; qu'ils ont été condamnés solidairement, par les premiers juges

de son côté à énoncer que "les montants visés par la prévention ne sont pas sérieusement contestés" ; "alors que le juge répressif, s'il apprécie souverainement dans les limites des conclusions de

souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE

et nommé par le juge d'instruction de remplir sa mission, les juges du fond ont violé les articles L. 215-9, L. 215-11 et L. 215-12 du Code de la consommation et ont privé, au surplus, le prévenu d'un

répressifs sont souverains dans l'appréciation du préjudice subi par la victime d'une infraction, ils se doivent d'accorder à cette victime la réparation intégrale du dommage causé par l'infraction ;

au juge d'apprécier la valeur des éléments régulièrement versés aux débats par les parties privées ; que les juges ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils

a été déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident ; que Bruno C... s'est constitué partie civile ; Attendu que, régulièrement mis en cause devant la juridiction répressive

légale ; Attendu d'une part, que si regrettable qu'elle soit au regard des prescriptions de l'article 485 du Code de procédure pénale, l'omission de viser dans le dispositif de l'arrêt les textes répressifs

et du Centre National de la Cinématographie ; Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu que ces deux demandeurs, dont la constitution de partie civile a été déclarée recevable par les premiers juges

Z..., ainsi qu'au bénéfice de la CPAM des Landes ; "alors que les décisions de condamnation ont une autorité absolue de la chose jugée ; qu'ainsi, en l'espèce, où le jugement du tribunal correctionnel

du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ; que ces constatations, qu'il appartenait au demandeur de provoquer, font défaut en l'espèce ; D'où il suit que le moyen, mélangé de fait

X... et A... ont pesé sur les appréciations portées sur eux par B... et Z... relativement au volume de travail fourni par ces salariés et ce, en méconnaissance de la législation du travail ; qu'ainsi les

de l'intention coupable ou de la bonne foi par les juges du fond en matière de dénonciation calomnieuse n'est souveraine qu'autant que leur appréciation sur ce point n'est entachée d'aucune contradiction