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611 682 résultats pour « appréciation des conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137237ccd5801467740a6a8

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

contre une décision d'un juge délégué ayant prolongé cette rétention, le premier président, pour rejeter l'exception d'irrégularité de la procédure, énonce qu'il appartiendrait à la juridiction pénale d'apprécier

Source officielle

Page 1 sur 30585

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CC

comm

613723fecd58014677410de1

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 885 O bis, 1 , du Code général des impôts ; Attendu que les actions d'une société sont considérées comme des biens professionnels à la condition

Source officielle
CC

civ2

613721c8cd580146773f7400

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

X... et Y... d'apprécier les conditions de remise en état de l'appareil ; qu'après avoir préconisé une simple réparation, ils ont modifié quelque temps après leur avis, et conseillé un remplacement du

Source officielle
CC

civ2

6137250dcd5801467741a902

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

la rétractation de l'ordonnance ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt énonce que l'effet dévolutif de l'appel lui impose de se placer à la date à laquelle la cour d'appel statue pour apprécier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00373

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Il prévoit notamment l'usage du vote électronique, le premier tour se déroulant du 12 au 22 novembre 2019, le second tour, le cas échéant, du 27 novembre au 6 décembre 2019, l'appréciation des conditions

Source officielle
TCOM

3ème A

6a1aababcdc6046d47789e1b

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Mandataire Judiciaire a été entendu en son rapport et a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire car aucun élément permettant d'apprécier les conditions d'exploitation n'a été

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640802

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

.* EXISTENCE D'UNE ERREUR MANIFESTE - PERMIS DE CONSTRUIRE : APPRECIATION DES CONDITIONS DE SALUBRITE.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

60794da59ba5988459c489e2

Cassation

26 mai 2005

26 mai 2005

formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales, ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, interruptives du délai pris en considération pour apprécier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300167

Cassation

11 février 2021

11 février 2021

rue [...] n'était pas située, en 2010, lors de l'attribution du permis de construire, dans une des zones de protection limitativement énumérées, mais a néanmoins estimé pouvoir passer outre cette condition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200666

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

les conditions tenant au délai de prise en charge, elle est inopérante pour apprécier la durée d'exposition aux risques, laquelle s'apprécie à la date de la demande, que dès lors, l'exposition aux risques

Source officielle
CA

Référés

69f19d51cdc6046d47ee22ca

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[N] [T] et l'EARL [A] AGRICOLE qui ont formé appel de la décision précitée le 08 janvier 2026, font notamment valoir que celle-ci serait susceptible de réformation compte tenu d'une mauvaise appréciation

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068971

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

association communale de chasse agréée est attaché à une superficie minimale afin de garantir que l'exercice de ce droit ne compromette pas la gestion rationnelle des ressources cynégétiques ; que, pour apprécier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300247

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

du bail et, par suite, le report de la date d'appréciation des conditions de la reprise. 8.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300397

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

Pour apprécier la condition de constructibilité de la zone où est située la parcelle expropriée et la qualifier de terrain à bâtir, le juge de l'expropriation ne peut se fonder sur un projet de révision

Résumé IA — à vérifier
TJ

Chambre 1

69d57247cdc6046d47728ca3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Or, les MMA exposent que malgré leur demande, la CAMCA refuserait de produire ledit contrat d’assurance, alors qu’une simple attestation ne suffirait pas pour apprécier les conditions et limites de la

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d42784cdc6046d47570ab0

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

requête, même sans être rassemblés sur un seul et unique document, l’existence du registre plus spécifique relatif à l’isolement est suffisant pour répondre à l’exigence légale comme permettant au juge d’apprécier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02066

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

établissement ; qu'il est justifié que, dans un document Power Point du 30 novembre 2015, Pôle emploi a convenu que, dans le cadre des négociations du protocole d'accord préélectoral, pour apprécier

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647668

Admin. suprême

6 juin 1975

6 juin 1975

PERMETTANT UNE LUTTE EFFICACE CONTRE L'INCENDIE" ; QUE LA MECONNAISSANCE DE CES DISPOSITIONS, QUI DONNENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LE POUVOIR D'APPRECIER LES CONDITIONS DE DESSERTE DES IMMEUBLES INTERESSES

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622153

Admin. suprême

4 février 1985

4 février 1985

QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence de la juridiction judiciaire - Recours dirigé contre la décision par laquelle le directeur des services fiscaux refuse de prolonger le délai d'appréciation

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007963414

Admin. suprême

30 septembre 1998

30 septembre 1998

Conseil d'Etat annule le décret n° 94-963 du 7 novembre 1994, relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions

Source officielle