AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137237ccd5801467740a6a8
12 octobre 2000
12 octobre 2000
contre une décision d'un juge délégué ayant prolongé cette rétention, le premier président, pour rejeter l'exception d'irrégularité de la procédure, énonce qu'il appartiendrait à la juridiction pénale d'apprécier
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comm
613723fecd58014677410de1
23 avril 2003
23 avril 2003
moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 885 O bis, 1 , du Code général des impôts ; Attendu que les actions d'une société sont considérées comme des biens professionnels à la condition
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