Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 827 résultats pour « appréciation de la régularité des actes administratifs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 827 résultats pour « appréciation de la régularité des actes administratifs »
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Article Annexe art. 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
Le président assure la régularité du fonctionnement de la caisse conformément aux statuts. Il préside les réunions du conseil d'administration, il signe tous les actes ou délibérations.
Article 2
Les actes pris en compte pour apprécier l'activité chirurgicale, anesthésique ou obstétricale sont les actes inscrits sous l'appellation "acte de chirurgie", "acte d'anesthésie" ou "acte d'obstétrique" sur la liste mentionnée aux articles L. 162-1-7 et
Article R432-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69
Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; 2° Aux recours en appréciation de légalité ; 3° Aux litiges en matière électorale
Article Annexe art. 8
Le président veille à la régularité du fonctionnement de la caisse. Il préside les réunions du conseil d'administration. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Article Annexe, 8
I - En vertu du pouvoir de contrôle du conseil d'administration le président veille à la régularité du fonctionnement de la caisse. Il préside les réunions du conseil d'administration et de son bureau, dont il assure l'ordre et la police.
Article Annexe art. 8
Le président veille à la régularité du fonctionnement de l'union. Il préside les réunions du conseil d'administration. Le président représente l'union en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Article Annexe art. 8
Le président veille à la régularité du fonctionnement de la caisse. Il préside les réunions du conseil d'administration. Le président représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Article 5
A ce titre : -ils exercent un contrôle sur les actes des ordonnateurs secondaires et de leurs délégataires engageant financièrement l'Etat, ainsi que sur les affectations d'autorisations de programme et sur les subdélégations d'autorisations de programme
Article L3216-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70
La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.
Article R321-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82
Tout électeur peut contester devant la juridiction administrative la régularité des opérations électorales du département dans lequel il est inscrit.
Article 4-2
-Par dérogation au premier alinéa de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes soumis à l'avis de la commission administrative paritaire locale placée auprès des préfets de zone de défense et de sécurité et ne comportant pas une appréciation
Article L272-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 50
Elle vérifie sur pièce et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
Article L252-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37
Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
Article L262-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 40
Elle vérifie sur pièce et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 31
Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
Article 4-1
-Par dérogation au premier alinéa de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes soumis à l'avis des commissions administratives paritaires locales placées auprès des préfets de région, du préfet de Corse et des représentants de l'Etat dans
Article R*281-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de
Article R741-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration du délai mentionné
Article 5
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les acquis de l'expérience, les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe supérieure.
Article R773-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 68
Lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut saisir le Conseil d'Etat par une décision juridictionnelle motivée qui
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