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civ1

607940ba9ba5988459c3d767

26 janvier 1965

10 AVRIL 1945 RELATIVE AUX TRAVAUX PRELIMINAIRES A LA RECONSTRUCTION, A MAINTENU LADITE REQUISITION " JUSQU'A LA DATE PREVUE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR " ; QUE L'ETAT ETANT RESTE DANS LES LIEUX APRES

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028855923

Admin. suprême

11 avril 2014

le jugement n° 1100939 du 28 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis, appréciant, à la demande de Mme C...A..., sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Saint-Denis, la légalité

Source officielle

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fdcde82c7cd51494464e332

Appel

24 octobre 2018

Il était le régime légal de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

CE

Section

CETAT:CETATEXT000025562591

Admin. suprême

23 mars 2012

de l'arrêté attaqué, qui doit être appréciée à la date à laquelle il est intervenu ; Considérant que, lorsque, à l'occasion d'un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, une

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301097

26 octobre 2017

L'exception d'incompétence sera donc rejetée » ; Alors que l'interprétation d'un acte administratif non réglementaire et l'appréciation de sa légalité et de sa validité relèvent de la seule compétence

soc

613723b8cd5801467740d519

20 décembre 2000

qu'une circulaire n'a aucune valeur réglementaire, le Tribunal a violé l'article L. 221-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le juge du contentieux de la sécurité sociale ne peut procéder à l'appréciation

CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd8602f

Appel

4 mars 2002

qui lui a été délivré le 26 mars 1998 ; que cette francisation est selon les termes de l'article 217 du Code des douanes une opération administrative ; que dès lors le juge judiciare ne saurait en apprécier

CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86115

Appel

4 mars 2002

qui lui a été délivré le 26 mars 1998 ; que cette francisation est selon les termes de l'article 217 du Code des douanes une opération administrative ; que dès lors le juge judiciare ne saurait en apprécier

soc

6137268acd580146774265fd

26 septembre 2002

était contestée pour la même raison, avaient été validés par l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997, qui ne validait pourtant les actes pris sur le fondement de cette circulaire et des arrêtés postérieurs

soc

613723e0cd5801467740f4f6

26 septembre 2002

était contestée pour la même raison, avaient été validés par l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997, qui ne validait pourtant les actes pris sur le fondement de cette circulaire et des arrêtés postérieurs

soc

613723e1cd5801467740f5b9

26 septembre 2002

était contestée pour la même raison, avaient été validés par l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997, qui ne validait pourtant les actes pris sur le fondement de cette circulaire et des arrêtés postérieurs

soc

613723e1cd5801467740f5ba

26 septembre 2002

était contestée pour la même raison, avaient été validés par l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997, qui ne validait pourtant les actes pris sur le fondement de cette circulaire et des arrêtés postérieurs

soc

613723e1cd5801467740f5bb

26 septembre 2002

était contestée pour la même raison, avaient été validés par l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997, qui ne validait pourtant les actes pris sur le fondement de cette circulaire et des arrêtés postérieurs

soc

61372680cd58014677426118

26 septembre 2002

était contestée pour la même raison, avaient été validés par l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997, qui ne validait pourtant les actes pris sur le fondement de cette circulaire et des arrêtés postérieurs

soc

613723f0cd58014677410252

26 septembre 2002

était contestée pour la même raison, avaient été validés par l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997, qui ne validait pourtant les actes pris sur le fondement de cette circulaire et des arrêtés postérieurs

soc

613723f0cd58014677410253

26 septembre 2002

était contestée pour la même raison, avaient été validés par l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997, qui ne validait pourtant les actes pris sur le fondement de cette circulaire et des arrêtés postérieurs

soc

613723f0cd58014677410254

26 septembre 2002

était contestée pour la même raison, avaient été validés par l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997, qui ne validait pourtant les actes pris sur le fondement de cette circulaire et des arrêtés postérieurs

soc

613723f0cd5801467741029d

26 septembre 2002

était contestée pour la même raison, avaient été validés par l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997, qui ne validait pourtant les actes pris sur le fondement de cette circulaire et des arrêtés postérieurs

soc

613723f0cd5801467741029e

26 septembre 2002

était contestée pour la même raison, avaient été validés par l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997, qui ne validait pourtant les actes pris sur le fondement de cette circulaire et des arrêtés postérieurs

soc

613723f0cd5801467741029f

26 septembre 2002

était contestée pour la même raison, avaient été validés par l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997, qui ne validait pourtant les actes pris sur le fondement de cette circulaire et des arrêtés postérieurs