Elle soutient qu'elle n'a pas qualité à se défendre compte tenu d'un apport partiel d'actif intervenu le 1er février 2021 au profit de la société PV exploitation France. 6.

Z..., la banque Colbert (la banque), prétendant venir aux droits de la société prêteuse, à la suite d'une opération d'apport partiel d'actifs, a pris une inscription provisoire d'hypothèque sur un immeuble

Elle soutient qu'elle n'a pas qualité à se défendre compte tenu d'un apport partiel d'actif intervenu le 1er février 2021 au profit de la société PV exploitation France. 5.

Elle soutient qu'elle n'a pas qualité à se défendre compte tenu d'un apport partiel d'actif intervenu le 1er février 2021 au profit de la société PV exploitation France. 5.

Elle soutient qu'elle n'a pas qualité à se défendre compte tenu d'un apport partiel d'actif intervenu le 1er février 2021 au profit de la société PV exploitation France. 5.

l'existence d'une contestation sérieuse, a renvoyé les parties à se pourvoir devant les juges du fond ; que, le 6 août 1999, la société SDREP a, par requête, formé opposition au projet de traité d'apport

partiel d'actif du 30 juin 2015, de dire que les dettes de condamnation dont ceux-ci se prévalent ne lui ont pas été transmises à l'occasion de l'apport partiel d'actif et, en conséquence, de rejeter

partiel d'actif avait opéré, de la société apporteuse à la société bénéficiaire, une transmission universelle des droits, biens et obligations limitée à la branche d'activité faisant l'objet de l'apport

partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les droits, biens et obligations dépendant

Le 10 février 2016, l'assemblée générale de la société Intégrale prépa a approuvé cet apport partiel d'actifs, ainsi que la cession à M.

actif net apporté de 2.893.314,48 euros, et non de 10 euros, comme dans la version modifiée le lendemain ; que dès lors, faute d'avoir respecté le traité d'apport partiel d'actif tel que prévu au contrat

Daniel X... , a demandé l'annulation de la délibération par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de la société La Téléphonie française avait approuvé un projet d'apport partiel d'actif au profit

Carrières de Saint-Martin (CSM), en lui reprochant d'avoir failli à son obligation d'exploiter le fonds en bon père de famille ; que la société Carrières de Bayssan, devenue propriétaire, par suite d'un apport

pour financer la phase de construction d'un projet immobilier ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, la banque La Henin a déclaré ses créances ; qu'aux termes d'un contrat d'apport

décembre 2012, une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la société Savoie réfractaires qui a repris l'établissement de la SEPR aux termes d'un traité d'apport

professionnelles ; que les dépenses afférentes à cette maladie ont été imputées sur le compte employeur de la société Ciments renforcés industries (la société CRI) créée, en juin 2010, au moyen d'un apport

, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations

Etablissements Biguet frères, et adressé à celle-ci deux factures qui sont restées impayées ; que la société Etablissements Augereau a ultérieurement cédé à la société Augereau carrosseries, par un apport