cette opération de cession, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société AlliedSignal avait acquis

cette opération de cession, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société AlliedSignal avait acquis

cette opération de cession, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société AlliedSignal avait acquis

cette opération de cession, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société AlliedSignal avait acquis

du traité d'apport, et la société AlliedSignal avait acquis la totalité des actions de la société Gamma, objet du « Purchase Agreement » ; que, se prévalant du traité d'apport, la société Valeo a sollicité

cette opération de cession, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société AlliedSignal avait acquis

cette opération de cession, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société AlliedSignal avait acquis

cette opération de cession, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société AlliedSignal avait acquis

cette opération de cession, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société AlliedSignal avait acquis

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cette opération de cession, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société AlliedSignal avait acquis

elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société AlliedSignal avait acquis la totalité des actions de la société Gamma, objet du « Purchase Agreement » ; que, se prévalant

cette opération de cession, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société AlliedSignal avait acquis

cette opération de cession, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société AlliedSignal avait acquis

cette opération de cession, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société AlliedSignal avait acquis

cette opération de cession, la société Valeo avait constitué une filiale dénommée Gamma, à laquelle elle avait apporté l'activité cédée, objet du traité d'apport, et la société AlliedSignal avait acquis

établis mais non encore concrétisés, représentant environ 10 millions de francs ; qu'en rémunération de ces apports, la société IGC s'engageait à verser à la société Dipan une redevance de 10 % de son

. - Apport en société d'un fonds de commerce suivi d'une location de l'immeuble dans lequel ce fonds est exploité.