volontaire de ladite convention ; qu'en jugeant pourtant que la dénonciation partielle était possible en cas d'application volontaire résultant soit d'un accord conclu dans l'entreprise, soit d'un usage

l'arrêt énonce qu'en mentionnant sur les bulletins de paie de l'intéressé, à compter du mois d'octobre 1994, la convention du commerce de détail de meubles, l'employeur a nécessairement fait une application

que pour débouter Mme B... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés trimestriels, la cour d'appel énonce que l'employeur, en accordant des congés trimestriels, a fait une application

Se prévalant notamment de la poursuite de leur contrat de travail dans le cadre du transfert d'une entité économique autonome ou, à tout le moins, d'une application volontaire des dispositions de l'article

L'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir

Le 17 janvier 2014, la société Transbus[Localité 14] a dénoncé l'usage résultant de l'application volontaire de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport

Le 17 janvier 2014, la société Transbusevry a dénoncé l'usage résultant de l'application volontaire de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport,

l'article L. 135-2 du Code du travail ; 3 / que l'application volontaire par l'employeur d'une convention collective ne peut avoir pour effet d'éluder le champ d'application d'une autre convention

En revanche, concernant l'application volontaire de la convention par l'entreprise, force est de constater que la qualification même retenue dans le contrat de travail de Monsieur Y..., « applicateur »

aux salariés de l'entreprise de la prime de froid prévue par la convention collective nationale des industries de la charcuterie, qu'était établie une application volontaire partielle de la convention

volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en refusant d'y voir un refus d'application volontaire du texte, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civil

et non compris dans l'engagement d'application volontaire ; que la cour d'appel, qui reconnaît expressément que l'application de la convention collective de 1951 est le fruit d'un engagement volontaire

X..., que l'intention de ces deux parties avait été de faire une application volontaire du dispositif issu de l'article L. 122-12 du code du travail, la cour d'appel, qui a dû, ce faisant, interpréter

les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail peut se déduire soit de la rédaction d'un accord en ce sens entre les parties soit d'une application volontaire desdites dispositions ; qu'en

cependant elle en avait fait une application volontaire dont devait bénéficier le salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait la société dans ses conclusions elle avait mis

volontaire aurait été uniquement partielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'application volontaire, même partielle, de la convention

déduire, alors qu'elle n'entrait pas dans le champ d'application de la convention précitée, qu'elle en avait fait une application volontaire totale, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du

volontaire d'une convention collective n'implique pas nécessairement l'engagement d'appliquer à l'avenir les dispositions de ses avenants éventuels, l'application volontaire des dits avenants n'est pas