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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007709142

Admin. suprême

2 décembre 1983

2 décembre 1983

REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE SUCRIMEX, DONT LE SIEGE EST 27, ..., REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637351

Admin. suprême

16 mars 1966

16 mars 1966

CETAT01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Publication.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641692

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS .* CONVENTION FRANCO-CUBAINE DU 16 MARS 1967.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636230

Admin. suprême

27 janvier 1967

27 janvier 1967

CETAT01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Actes clair - Contingents d'importation du lait de conserve

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007779586

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

des fédérations départementales de chasseurs, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées émanent du même requérant et présentent à juger

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636109

Admin. suprême

27 mars 1968

27 mars 1968

CETAT01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Stipulations claires - Accord franco-malgache en matière

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CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007756668

Admin. suprême

7 juin 1989

7 juin 1989

en ce sens le jugement attaqué ; Sur les intérêts : Considérant qu'est de droit l'allocation à compter de la date du jugement du tribunal administratif d'intérêts au taux légal calculés sur la somme que

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007782009

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

03-05-04 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - FRUITS ET LEGUMES | 15-03-01-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - ACTES CLAIRS -

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007727899

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750263

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

du 26 novembre 2014, le tribunal administratif de Toulon, saisi par la Commission en application de l'article L. 52-15 du même code, a jugé que celle-ci avait rejeté à tort le compte de campagne et, par

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008021435

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

DE GUZET-NEIGE (SIGN) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 juillet 1999 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a annulé, à la demande de la société Sieba, le jugement

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007819940

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-03-03-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - PRISE EN COMPTE DES DECISIONS

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007819950

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-03-03-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - PRISE EN COMPTE DES DECISIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007819957

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-03-03-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - PRISE EN COMPTE DES DECISIONS

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638342

Admin. suprême

10 février 1967

10 février 1967

CETAT01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Acte clair - Traité de Rome - Organisation du marché des

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007697556

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

15-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS -Elimination des restrictions quantitatives [art. 30 du traité] - Réglementation concernant les ouvrages d'orfévrerie

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648173

Admin. suprême

14 mai 1975

14 mai 1975

15-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS -Réglement communautaire - Validité au regard du traité instituant la Communauté et de réglements du Conseil - Question

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CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008135345

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

INTERNATIONAL DES PRISONS, SECTION FRANCAISE, demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la circulaire du 10 juillet 2001 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à l'application

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007734702

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

. | 15-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS -Règlement communautaire du 29 octobre 1975 - Règlement relatif aux normes de commercialisation des oeufs.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007748409

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

- JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -champ d'application - Pouvoir du juge de référé.

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