à Bruxelles ; que dans une première sentence du 5 novembre 2002, le tribunal arbitral a dit que le contrat de 1993 était nul dès son origine en application de l'article 81 du Traité CE et que les parties

d'une mission d'amiable composition ; que les travaux ayant été achevés avec retard, la SGI a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; que l'arbitre, statuant comme amiable compositeur, a fixé les jours

et du coût de son conseil, tels que détaillés en section (g) ci-dessus, est déclarée non fondée en est rejetée ; - les coûts de cet arbitrage, y compris les frais administratifs et honoraires d'arbitre

selon les règles de conciliation et d'arbitrage de la chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres désignés selon les règles en vigueur », la convention d'arbitrage stipulée à l'article

selon les règles de conciliation et d'arbitrage de la chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres désignés selon les règles en vigueur'» la convention d'arbitrage stipulée à l'article

L'amiable composition est une renonciation conventionnelle aux effets et bénéfice de la règle de droit, en vertu de laquelle les parties perdent la prérogative d'en exiger la stricte application, les arbitres

[O] à l'instance arbitrale, la solution du tribunal arbitral est fondée sur l'application stricte des règles du droit de la preuve.

la clause compromissoire, mais sans remettre en cause l'existence ou la validité de celle-ci ; qu'en estimant que le litige devait être tranché comme si l'arbitre avait statué sans convention d'arbitrage

un arbitre, le règlement d'arbitrage n'autorisait pas la Cour internationale d'arbitrage à nommer chacun des membres du tribunal arbitral et à désigner l'un d'entre eux en qualité de président à la date

En application de la clause compromissoire stipulée au contrat, la société DIT a introduit une procédure d'arbitrage auprès de la Chambre de commerce internationale à Paris (la « CCI »). 4.

prévue par la clause compromissoire, laquelle confiait aux arbitres la mission de statuer conformément aux règles du droit français ; que, par sentence rendue à Paris le 8 février 2011, le tribunal arbitral

REORGANISATION, LA SOCIETE LUX-AIR A DENONCE LE CONTRAT, LE 22 JUILLET 1968 ; QUE LE CONTRAT COMPORTAIT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE SOUMETTANT LES LITIGES RELATIFS A SON INTERPRETATION OU A SON APPLICATION

Y... et Mme A..., d'autre part, à désigner chacun un arbitre en vue de constituer le tribunal arbitral, alors, selon le moyen, 1 ) que si, devant l'arbitre, l'une des parties conteste dans son principe

arbitral avait retenu que celle-ci se prescrivait par cinq ans par application de l'article 2224 du code civil, ce dont les parties convenaient ; que la question en débat portait donc sur la détermination

un désigné par chaque partie et le troisième par les co-arbitres, et que ce n'est qu'une fois les arbitres désignés que devait être opéré un choix, pour la conduite de la procédure d'arbitrage, entre

le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, par le juge d'appui ; 2° En cas d'arbitrage par trois arbitres, chaque partie en choisit un

, pour avoir fait application d'office, sans préalablement inviter les parties à s'en expliquer, de l'article 9 (5) des règles de L'IBA 2010 sur l'administration de la preuve dans l'arbitrage international

; qu'en procédant à la révision de cette interprétation et de l'application faite par les arbitres du droit français applicable à l'arbitrage pour conclure qu'en jugeant que ces trois personnes physiques