Sur le calcul de sa rémunération en application du statut, M.

une application du statut ou de tout autre dispositif à compter du 1er janvier 2011.

une application du statut ou de tout autre dispositif à compter du 1er janvier 2011.

Sur le calcul de sa rémunération en application du statut, M.

actionnaires de la société anonyme Coopérative à capital variable Architecteurs Assistance et dont le retrait avait été prononcé, ont assigné cette dernière en remboursement du montant de leurs actions, en application

[X] a assigné Mme [T] et [G] [H] en nullité du congé et en reconnaissance de l'application du statut des baux commerciaux. 5. M.

J... l'occupation d'un terrain nu par une convention du 28 mai 1999, renouvelée le 1er avril 2012, qui précise que le terrain est non constructible et qu'elle est exclue du champ d'application du statut

X..., agent de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) mis à la retraite d'office par son employeur en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, a

Large (la SCI), constituée sous le régime du titre 1er de la loi du 16 juillet 1971, pour construire un immeuble, en vue de sa vente par lots, a procédé à plusieurs appels de fonds supplémentaires en application

Il a conclu le 1er juin 1999 un contrat « capital viager logement », remboursable par versements mensuels correspondant aux indemnités de logement auxquelles il pouvait prétendre en application du statut

P... une parcelle d'une superficie inférieure au seuil d'application du statut des baux ruraux, dont il lui a délivré congé ; que M.

L'association Azureva lui a indiqué qu'une partie des parts acquises n'était pas remboursable et qu'en application des statuts, le remboursement des autres parts s'effectuerait dans un délai de cinq ans

temps plein sur la base d'un temps complet de 200 heures mensuelles ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer un rappel de salaire et de congés payés afférents sur la base revendiquée en application

de conversion ayant pris effet le 30 mars 1991 et prévoyant notamment le rachat par le versement d'une somme en capital des indemnités de logement et de chauffage auxquelles il avait droit en application

capital viager logement » et un contrat « capital viager chauffage », remboursables par versements mensuels correspondant aux indemnités de logement et de chauffage auxquelles il pouvait prétendre en application

capital viager logement » et un contrat « capital viager chauffage », remboursables par versements mensuels correspondant aux indemnités de logement et de chauffage auxquelles il pouvait prétendre en application

De La X..., Y... et Z..., commandants de bord à la société Air France, ont été mis à la retraite pour avoir atteint l'âge de soixante ans, en application du statut particulier dit RPNT 1, et ont contesté

L'association Azurèva lui a indiqué qu'en application des statuts, un tel remboursement s'effectuerait dans un délai de cinq ans à compter du 31 mai 2013, avant de l'informer, le 31