Réponse de la Cour : En application de l'article L132-12 du Code des Assurances, le capital ou la rente stipulée payable lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font

prescription invoqué par la société HSBC FRANCE, Madame [C] soutient que ses demandes sont parfaitement recevables ; qu'elle expose à titre liminaire qu'une notice d'information doit être remise en application

d'assurance-vie ; que par une ordonnance du 22 septembre 2005, le juge des référés a pris acte de leur exercice de cette faculté de renonciation aux contrats d'assurance-vie dont ils jouissaient encore ; qu'en application

de l'article L.2132-3 du code du travail et une somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

5.6 des conditions générales du contrat de maintenance ne peut être écarté par application de l'article L132-1 du code de la consommation car celui-ci ne concerne pas les personnes morales et qu'AVENIR

des dispositions de 'article 700 du code de procédure civile( cpc), et a dit que les dépens suivront le sort du principal.

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du même code, dès lors que la convocation a été délivrée à la personne de la défenderesse.

valablement soutenir que cet accord d'entreprise n'a plus été appliqué à compter du 10 avril 1963, étant rappelé que sa dénonciation n'est pas établie et qu'il a continué à produire ses effets en application

-Condamner les requérants aux éventuels dépens Elle rappelle qu'elle agit en récupération sur le fondement des dispositions de l'article L132-8 du code de l'action sociale et des familles et que les

Selon l’article L.241-1 alinéa 1er du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Sur le fond : Aux termes de l'article L122-1 du Code du Travail , le contrat à durée déterminée , quel que soit son motif , ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

base ; que la société intimée n'est donc pas fondée à prétendre que ces primes doivent figurer sur les bulletins réédités pour le montant qu'elles avaient atteint lorsqu'elles ont été maintenues en application

de l'article 700 du NouveauCode de Procédure Civile .

de l'article 700 du NouveauCode de Procédure Civile .

de la possibilité de renoncer au contrat conclu avec la société GENERALI VIE en application de l'article L132-5-1 du code des assurances et la société GENERALI VIE ne peut soutenir que cette renonciation

HAEGER ET SCHMIDT ; Attendu que la société SAFRAM elle-même ne conteste pas que sa responsabilité soit engagée en sa qualité de commissionnaire de transport à l'égard de son donneur d'ordre en application

de stupéfiants en usage simple de stupéfiants et par conséquent prononcer une peine proportionnée.A titre subsidiaire constater qu'il présente des garanties exceptionnelles de réinsertion, faire application

Par suite, le jugement sera infirmé en ce qu'il a estimé les primes manifestement exagérées et dit que, par application de l'article L132-13 du code des assurances, la valeur du contrat d'assurance-vie