des articles 706-3 ou 706-14 du même code, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, ainsi qu'aux dépens ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 475

du portique, 13 492,50 euros au titre des dépenses engagées pour la protection et l'évacuation des portiques, 2 640 euros au titre de la réparation d'une glissière en béton, et condamné chacun en application

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

d'emprisonnement avec sursis, à cinq ans d'interdiction de gérer et à payer à la Banque Populaire Occitane une somme de 34 944,24 euros à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une somme de 1 500 euros en application

exposés par la partie civile et non payés par l'Etat ne peuvent donner lieu à recours que dans le cas où l'auteur de l'infraction a été condamné à les payer en application de l'article 475-1 dudit Code

Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

l'action civile, a condamné solidairement les prévenus à payer à l'ASP la somme de 291 198 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel ainsi que la somme de 2 000 euros en application

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, - condamné Brice Y... à payer à Paul A... : * la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts, * la somme de 150 euros en application de l'article

[R] à lui payer 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; - M.

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

la somme totale de 4 500 euros de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral, outre la somme de 1 000 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel

I..., la somme de 3 500 euros chacun en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, et a omis de statuer sur les demandes formées par M. S... T... et Mme S...

-1 du code de la sécurité sociale, au titre du recouvrement des prestations concernant Jean François L..., Dit n'y avoir lieu à application de l'article 475-1 du code de procédure pénale au profit de

a condamné Didier Y... et l'EPAG à payer à Guy A... et au syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile, chacun la somme de 5 000 francs en application de l'article 475-1 du Code du

Attendu qu'il n'y a pas lieu, pour les motifs exposés ci-avant, de faire droit à la demande formée en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

La FRAPNA sollicite la confirmation du jugement, sauf . y ajouter en condamnant Monsieur X... . lui verser une somme de 300 euros en application de l'article 475-1 du code de proc,dure p,nale.