ce jugement contradictoire ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet, le jugement rendu après ajournement du prononcé de la peine, en application

[O] en application de l'article 469, alinéa 2, du code de procédure pénale. 5. Après règlement de juges et sur supplément d'information, M.

En application des articles 469, 631 et 634 du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi et lorsqu'après avoir comparu devant les

aggravées et agressions sexuelles, s'est déclaré incompétent au motif que les faits déférés seraient de nature à entraîner une peine criminelle et a décerné un mandat de dépôt contre Olivier X... par application

que les faits de séquestration, accompagnés d'actes de barbarie, étaient de nature à entraîner une peine criminelle, se sont déclarés incompétents et ont placé Hichem X... sous mandat de dépôt en application

Le jugement sera contradictoire en application de l’article 469 du code de procédure civile.

par la même décision décerné mandat de dépôt en application de l'article 469 du Code de procédure pénale à l'encontre d'X... sans avoir auparavant entendu le ministère public ; "aux motifs que cependant

le mis en examen devant le tribunal correctionnel du chef d'agressions sexuelles aggravées, l'arrêt attaqué présente des dispositions définitives que ledit tribunal n'aurait pas la possibilité, en application

motifs que « l'ordonnance de renvoi devant la juridiction répressive en date du 9 juin 2009 rendue par le Juge d'Instruction d'ANNECY n'a pas été frappée d'appel par la partie civile ; qu'or, en application

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens de l'appelant, en application de l'article 455 du code de procédure civile. M. [D] a constitué avocat mais n'a pas conclu.

Le jugement sera rendu contradictoirement en application de l’article 469 du code civil.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 413, 462, 469-1, 469-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

de procédure civile, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé le texte susvisé, ensemble l'article 469 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 17, 407 et 469 du code

; qu'en l'espèce, les juges d'appel qui relèvent que le prévenu est un délinquant primaire qui avait réglé les indemnités mises à sa charge par le jugement, ce qui démontrait que les conditions d'application

avait le droit de les réclamer pour exercer son droit de visite, Luisa X... a été déclarée coupable de ce délit par un jugement du tribunal correctionnel du 14 septembre 1988 ; que, par ailleurs, en application

469-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, QUI PRESCRIVENT, DANS LES CONDITIONS QU'ELLES PREVOIENT, LA CONFISCATION DES INSTRUMENTS DE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 469-1 ET 469-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 55-1 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

entrepris sur la déclaration de culpabilité, condamné le demandeur à douze mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'en cet état, les juges ont fait l'exacte application