à la juridiction nationale en vertu des articles 1er et 2 de la directive n° 98/59/CE et des articles 21 de la Charte sociale européenne et 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

sont les articles 97 et 99 du décret du 27 novembre 1991 et non pas l'article 98 du même décret, l'arrêt aurait violé par refus d'application les articles 93 et 98 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais

de fond de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991" ; "au motif que le mérite de la requête "doit s'apprécier non pas en application des dispositions nouvelles (et non rétroactives) de cette loi mais

des textes en vigueur en 1961 et non par application de l'article 353-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 en vigueur à la date du jugement ; que, par un arrêt

Les articles 132-19 et 132-25 du code pénal invoqués au moyen, ne sont pas applicables à la juridiction de l'application des peines. 25.

, a violé cet article par refus d'application, ensemble les articles 1 et 2 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour

, ensemble et par fausse application l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, alors, 3 / subsidiairement, qu'en ne répondant pas au moyen soulevé par la polyclinique et pris de l'illicéité de l'article

l'alinéa 2 de l'article 78 du décret du 27 décembre 1985, concerne uniquement les créanciers dont la créance a été "omise" et non ceux dont la créance a été "rejetée" ; qu'en retenant que l'action

ont écarté l'application de l'article 5 du décret du 27 mars 1993 en constatant que l'accident du travail était survenu avant son entrée en vigueur ; qu'en statuant par ce motif inopérant, lorsque la

et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de

et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de

et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de

de la nomenclature, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 4 de la loi du 25 juillet 1994 et l'article 1er du décret du 27 février 1995 ; et alors, 2 ) qu'en examinant séparément, pour

susceptible de pouvoir trouver concrètement application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 27 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article

et fait une application effective des avenants, manifeste une volonté claire et non équivoque d'appliquer la convention collective et ses avenants ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que

rétroactive de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 sans justifier du caractère rétroactif non expressément spécifié de ses dispositions ni se préoccuper des droits acquis par la Clinique Notre-Dame

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