1131, 1133, 1138 et 16 à 16-9 du code civil ; 2 / qu'en mettant en oeuvre la nouvelle jurisprudence selon laquelle n'est pas nulle la libéralité consentie dans le cadre d'une relation adultère, quand

cet accord qui aurait du être passé par acte notarié en application de l'article 1450 du code civil et dont il n'est démontré par aucun acte qu'il a été confirmé avant la mise en liquidation judiciaire

1450 du Code Civil.

X... a invoqué les dispositions des articles 1450 et 1451 du Code civil pour soutenir que la promesse litigieuse était valable ; que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la convention intervenue entre les époux

1134 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'accord dont la dénaturation est alléguée étant intervenu pendant l'instance en divorce pour faute, il ne pouvait

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 1, du même code. 5.

des articles 1450 et 1451 du Code Civil, - dire que chacun des époux conservera la charge de ses frais dont distraction au profit de l'administration des impôts.

des dispositions de l'article 1450 du Code civil, le tribunal a décidé que l'appartement constituait un bien indivis entre les ex-époux et que ceux-ci étaient fondés à demander la liquidation de leurs

1455 et 1460 du code de procédure civile ; Attendu que le juge d'appui statue par ordonnance non susceptible de recours, sauf lorsqu'il déclare n'y avoir lieu à désignation, la convention d'arbitrage

dans les conditions prévues à l'article 699 du Code de procédure civile.

R. 1452-8 du code du travail et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au

civile, alors : « 1°/ que la sentence arbitrale peut être annulée lorsque le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; que selon l'article 1453 du code de procédure civile, lorsque le litige

par application des articles 481-41 et 514 du code de procédure civile.

1459 du nouveau code de procédure civile énonce que toute disposition ou convention contraire aux règles édictées par le présent chapitre (lequel comprend les articles 1451 à 1459) est réputée non écrite

R. 1452-1 du code du travail, 2241 et 2242 du code civil ; 4°/ que d'une part, l'application des articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail n'est pas subordonnée à la démonstration d'une urgence

SUR QUOI : 1 - Sur l'irrecevabilité : Le recours prévu sur l'ordonnance du juge d'appui qui a déclaré, en application de l'article 1460 du code de procédure civile, n'y avoir lieu à désignation pour

R. 1452-8 du code du travail et 386 du code civil.

Les articles 1452 à 1458, 1460 et 1463 (alinéa 2) du code de procédure civile, relatifs à la constitution du tribunal arbitral, à l'instance arbitrale et à la procédure applicable devant le juge d'appui