la location pour la durée excédant celle prise en charge par la compagnie Abeille assurances; qu'elle a, par la suite, assigné Mme X... en paiement de cette facture ainsi que d'une indemnité, en application

d'argent quelconque ne peut être exigée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération n'ayant pas été effectivement conclue ; que dès lors, la société Ti Ar Vro, ne peut, sous couvert de l'application

. ; qu'après deux commandements de payer des 10 mai et 3 août 1993 visant la clause résolutoire pour défaut de règlement des échéances de février à juillet 1993, ils ont assignés les acquéreurs en résolution

I..., caution, ceux-ci en reprise d'instance après le décès de leur mari et père décédé, Charles I..., en règlement d'une somme due en application des clauses pénales ; que les héritiers sont intervenus

principale de remboursement du prêt qu'elle cautionnait a été exécutée par l'emprunteur ; Attendu qu'en se déterminant pas ces motifs, inopérants dès lors que la société Interbrew France demandait l'application

entretient une relation ancienne et constante avec la partie défenderesse depuis le 23 décembre 2024, ce qui lui rend opposable les conditions générales de vente qui prévoient, en cas d'impayé, l'application

3 489,53 € à titre d'indemnité d'occupation pour le mois d'octobre 2025 ;condamner la société BS Céramique à lui payer, à titre de provisions, la somme de 2 138,80 € et la somme de 4 800,00 € en application

somme de 1 906,84 € au titre de l'indemnité d'occupation pour le mois d'octobre 2025 ;condamner Monsieur [V] [J] à lui payer, à titre de provisions, la somme de 80,64 € et la somme de 2 000,00 € en application

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT L'INDEMNITE DE RESILIATION DUE PAR VASSALI, CAUTION DE LA SOCIETE RESTOVOIE, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE

correspondant à la totalité des loyers échus et à échoir ; Attendu la société Locagest fait grief à l'arrêt d'avoir réduit à 10 000 francs, le montant de l'indemnité de résiliation considérée comme une clause

Y..., bailleur, par application de clauses pénales stipulées dans le bail, alors, selon le moyen, " que l'article 27 de la loi du 22 juin 1982 dont les dispositions d'ordre public sont d'application immédiate

EN PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET A RECLAME L'APPLICATION D'UNE CLAUSE PENALE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, TOUT EN REJETANT CETTE DERNIERE DEMANDE, A CONDAMNE LE LOCATAIRE A PAYER UNE SOMME DE 135,45

RETENANT LE PREJUDICE REELLEMENT SUBI PAR LE MAITRE DE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE DANS LE CONTRAT PASSE ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LA SOCIETE DES RESIDENCES MARTEL, D'UNE CLAUSE

Y... et X..., cautions de la société Boissons Service, en application d'une clause pénale insérée dans plusieurs contrats de crédit-bail, la Cour d'appel a retenu que le juge n'a pas l'obligation de calquer

pénale s'entendait ou non comme incluant la TVA, étant précisé qu'aucune discussion n'avait été élevée entre les parties relativement à l'assujettissement ou non de la clause pénale à la TVA ; qu'il y

GAULOISE ETAIT INJUSTIFIEE DE SORTE QUE LE SALARIE ETAIT FONDE DANS SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE RUPTURE, N'A FAIT QUE CONSACRER LE PRINCIPE DE LADITE DEMANDE QUI TENDAIT A L'APPLICATION

GAULOISE ETAIT INJUSTIFIEE DE SORTE QUE LE SALARIE ETAIT FONDE DANS SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE RUPTURE, N'A FAIT QUE CONSACRER LE PRINCIPE DE LADITE DEMANDE QUI TENDAIT A L'APPLICATION

. devant le juge des référés afin de le condamner au paiement d'une provision équivalente au montant intégral de sa créance comprenant une facture et des chèques impayés ainsi qu'une indemnité en application