Y... la qualité de VRP ; que l'ayant licencié en 1985, la société a prétendu retenir en application d'une clause du contrat précité, sur le livret de caisse d'épargne les avances sur commissions qu'elle

données économiques et les pertes d'emploi qu'elles impliquent ; Qu'en statuant ainsi, alors que, fût-elle d'ordre public, la loi du 13 juillet 1979 ne contient aucune disposition prévoyant son application

En second lieu, à l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat

d'appel, en retenant ce moyen, ainsi soumis au débat contradictoire des parties, n'a pas violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, ensuite, que sans faire application du contrat

d'appel a violé par refus d'application la disposition susvisée et par fausse application l'article L. 113-9 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Support Table n'avait

contrat d'assurance, elle est exclusive de l'application de l'article L. 113-9 du même Code ; que, l'article 8 du contrat d'assurance responsabilité conclu entre M.

, EN SON ARTICLE 15, EXCLUAIT L'APPLICATION AUX CONTRATS EN COURS DE SON ARTICLE 8 RELATIF A LA GARANTIE DUE PAR LE BAILLEUR, EN MAINTENANT AINSI EXPRESSEMENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22

X... sa qualité de cédant au sens des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sommes perçues par le requérant en application

faisant produire effet à un contrat revêtu d'une fausse signature, sans avoir préalablement constaté que cette fausse signature était étrangère au salarié qui revendiquait l'application du contrat, la

qu'ils étaient régulièrement établis en application du contrat, la cour d'appel, qui a mis à la charge de cette société la preuve de la bonne exécution de ses prestations quand il appartenait, du fait

, nonobstant le caractère d'ordre public de la loi nouvelle, dès lors que cette dernière ne dispose pas expressément sa propre application aux contrats en cours ; que la cour d'appel a constaté que le

des constatations de faits de l'expert ; que la cour d'appel a, dès lors, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la cour d'appel ait légalement

X... la qualité de VRP ; que l'ayant licencié en 1985, la société a prétendu retenir en application d'une clause du contrat précité, sur le livret de caisse d'épargne les avances sur commissions qu'elle

Marie Edwige, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 février 1997, qui pour tentative d'escroquerie, l'a condamnée à 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations

parties ; qu'en fixant le préjudice causé par la locataire et la caution, du fait du retard apporté par le bailleur, à leur adresser un décompte de charge, à une somme équivalente aux sommes dues en application

celle dont il certifie les comptes ou qui est contrôlée par elle, qu'elle n'est pas de nature à affecter son indépendance, en troisième lieu, de tirer sans délai les conséquences de la survenance en cours

répondre aux conclusions de la SERPASO indiquant que la réduction de l'assiette, justifiée pas l'expert par le fait que les défauts n'affectaient pas la solidité de l'immeuble, reposait sur une fausse application

du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'un côté, que le contrat ne comportait aucune obligation de fourniture de marchandises ou produits