Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2004, qui, pour infraction à la législation sur les appellations d'origine, l'a condamné à 15 000 euros

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 9 avril 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et usurpation d'appellation d'origine, l'a condamné à

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tromperie et apposition d'une appellation d'origine

X..., qui exploite à Charnay-en-Beaujolais un domaine viticole situé dans l'aire délimitée ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais", a sollicité de l'Institut national des appellations

Y... ou Gruyère, la cour d'appel a privé son arrêt de toute base légale ; "alors que, d'autre part, seule l'apposition sur un produit d'une appellation d'origine inexacte est incriminée par l'article

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2006, qui, pour tromperie et usurpation d'appellations d'origine, l'a condamné à 1 000 euros d'amende

Emmanuel, contre l'arrêt de cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2006, qui, pour tromperie et usurpation d'appellation d'origine contrôlée, l'a condamné à 1000 euros

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1997, qui, pour usurpation d'appellation d'origine et tentative de tromperie sur les qualités substantielles

communautaires tendant à renforcer la protection des appellations d'origine qui ne s'opposent pas à l'application en France des règles italiennes relatives à l'utilisation de l'appellation d'origine "

Christian, contre l'arrêt n° 741 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1997, qui, pour mise en vente de produits portant une appellation d'origine sciemment inexacte

d'origine protégée "Miel de sapin des Vosges" ; Attendu que, poursuivi pour délits de tromperie et de mise en vente d'un produit portant une appellation d'origine inexacte, Vincent X... a été relaxé

relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des vins doux naturels d’appellation d'origine contrôlée Rivesaltes

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 25 AOUT 1970, LE DECLASSEMENT DES "VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES" AU NOMBRE DESQUELS FIGURENT NOTAMMENT EN FRANCE LES VINS A APPELLATION

de Bordeaux (1re chambre A), au profit de l'Institut national des appellations d'origine "INAO", dont le siège est centre de ..., cité mondiale du vin, 33000 Bordeaux, défendeur à la cassation ;

de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de l'Institut national des appellations d'origine "INAO", dont le siège est centre de ..., cité mondiale du vin, 33000 Bordeaux, défendeur à la cassation

DE CAEN, - L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, partie civile, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2001, qui a renvoyé des fins de la poursuite

(la société [...]), se prévalant d'une appellation d'origine "Bud" enregistrée à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (l'OMPI) à l'initiative de la Tchécoslovaquie en 1975 et inscrite

l'irrecevabilité de ces demandes, motif pris de ce que le CIVC n'avait pas qualité pour défendre l'appellation d'origine contrôlée "Champagne" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Caron