, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2019, qui, pour appels téléphoniques malveillants, a déclaré sa constitution de partie civile

Le ministère public a relevé appel de cette décision, en limitant son appel aux peines prononcées. Les parties civiles ont également relevé appel, sur leurs intérêts civils.

suivie contre Giancarlo X..., a donné acte à ce dernier de son désistement d'appel quant aux intérêts civils et l'a relaxé des chefs d'émission de chèque sans provision et d'escroquerie.

de rédaction de l'acte d'appel aux seuls intérêts civils, dès lors que le prévenu, appelant, avait reçu à tort la qualification de partie civile, laquelle ne peut frapper d'appel un jugement sur l'action

SUR LA PERSONNE DE Z..., A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.

n'était pas saisie en ce qui concerne David A..., prévenu de violences aggravées ; "aux motifs que "David A... a été relaxé par les premiers juges et aucun acte d'appel, même sur intérêts civils, ne

CITE POUR VOIR STATUER SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, ET QUI N'A PAS COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL, ETAIT REPRESENTE A L'AUDIENCE PAR SON AVOCAT; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 411, ALINEA 1ER DU

CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (20E CHAMBRE) EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1980 QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS

H... le délit de recel d'abus de confiance, mais, en l'absence d'appel sur les intérêts civils, a déclaré le jugement déféré définitif sur l'action civile ; que n'ayant pas obtenu des autres condamnés

appel limité aux intérêts civils condamné solidairement avec les auteurs de l'infraction principale, à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

SOCIALE DU GERS, INTERVENANTE, LA SOMME DE 940,67 FRANCS, REPRESENTANT L'INTEGRALITE DE SES DEMANDES DE REMBOURSEMENT; QUE SAISIS DES SEULS APPELS SUR LES INTERETS CIVILS, DE LA PARTIE CIVILE ET DU

[K] a relevé appel sur l'action civile, en limitant son recours au rejet de sa demande de restitution.

LIMITE AUX INTERETS CIVILS INTERJETE PAR LE JEUNE Y...

(CLAUDE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 8 AVRIL 1970 QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE Z...

DOSSIER N 08/00599-I ARRÊT DU 30 JUILLET 2008 No : 711 COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS SUR INTÉRÊTS CIVILS Prononcé publiquement le MERCREDI 30 JUILLET 2008,

n'a pas légalement justifié sa décision"; Attendu que, statuant sur l'appel, limité aux intérêts civils, interjeté par le prévenu contre un jugement l'ayant déclaré coupable de travail clandestin et

(BERNARD) DU CHEF DE BLESSURES INVONLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES

de l'autre, le demandeur pouvait limiter son appel aux seuls intérêts civils pour discuter, tant dans sa rélaité que dans son étendue, le préjudice invoqué par la partie plaignante, sans être tenu d'interjeter