AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723efcd58014677410136
15 octobre 2002
15 octobre 2002
recours contre l'ordonnance du juge-commissaire de la procédure collective de cette SCI, qui a statué sur une demande en relevé de forclusion présentée par le Crédit foncier de France, puis ont relevé appel-nullité
Source officiellePage 1 sur 7240
comm
61372332cd58014677406b00
13 octobre 1998
13 octobre 1998
Rusinger Z... mal fondé en son appel-nullité ; Attendu que M.
Source officielle