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144 796 résultats pour « appel nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723efcd58014677410136

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

recours contre l'ordonnance du juge-commissaire de la procédure collective de cette SCI, qui a statué sur une demande en relevé de forclusion présentée par le Crédit foncier de France, puis ont relevé appel-nullité

Source officielle

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CC

comm

61372332cd58014677406b00

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

Rusinger Z... mal fondé en son appel-nullité ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ea2

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

; Attendu que pour déclarer l'appel-nullité irrecevable, l'arrêt retient que le juge-commissaire ayant agi dans la limite de ses attributions et l'appel-réformation du jugement qui a confirmé cette

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412e1d

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

X..., "pris en sa qualité d'associé, de caution ou de créancier" de cette société, ont interjeté à l'encontre de ce jugement un appel-nullité ; que la cour d'appel a déclaré les appels irrecevables ; que

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a113

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

; Attendu que pour déclarer l'appel-nullité irrecevable, la cour d'appel a retenu que le pourvoi était ouvert ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le recours en cassation n'était pas ouvert

Source officielle
CC

comm

61372314cd58014677405264

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

X..., liquidateur de la société AZ Intérim, fait grief à l'arrêt d'avoir jugé irrecevable l'appel-nullité interjeté par lui à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire ayant relevé l'URSSAF de la

Source officielle
CC

civ1

60794e6a9ba5988459c48e67

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 novembre 2004) d'avoir déclaré irrecevable l'appel nullité formé par un tiers (M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301082

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

condamné, sous astreinte, la société Polygone Béziers à fournir à la société Fondeville la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil ; que la société Polygone Béziers a interjeté un appel-nullité

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200241

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

l'appel-nullité de M.

Source officielle
CC

civ2

61372442cd58014677414041

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

société Genedis, un président de tribunal de commerce a nommé l'arbitre que la société Pollet et Charpin distribution se refusait à désigner ; que la société Pollet et Charpin distribution a formé un appel-nullité

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200384

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

du jugement d'orientation qui avait ordonné la vente forcée du bien, un jugement du juge de l'exécution a reporté la date de la vente ; que la SCI a formé un appel-nullité contre cette décision, qui a

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200583

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372455cd58014677414a68

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

outre un appel aux fins de réformation ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel-nullité de la banque et mal fondé celui du représentant des créanciers et a dit que les dépens seront employés

Source officielle
CC

comm

6137241acd580146774124b6

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

créanciers inscrits, dont la CRCAM de la Corse (la Caisse) ; que par un jugement du 4 mai 1998, rectifié le 25 mai 1998, le tribunal a rejeté le recours formé par celle-ci contre l'ordonnance ; que sur l'appel-nullité

Source officielle
CC

comm

613723bdcd5801467740d862

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Y... a formé un appel-nullité contre le jugement ayant confirmé l'ordonnance Attendu que M.

Source officielle
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comm

61372506cd5801467741a55a

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

civile ; Attendu que l'arrêt attaqué "annule le document intitulé ordonnance de clôture" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une ordonnance de clôture est insusceptible de recours par voie d'appel-nullité

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comm

61372416cd58014677412176

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... a formé un appel-nullité contre le jugement du 31 mars 1999 qui l'a débouté de ses oppositions à deux ordonnances des 2 et 23 décembre 1998 du juge-commissaire de sa liquidation judiciaire, ayant

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CC

comm

61372302cd580146774044f0

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

Y..., mis en redressement judiciaire; que la société Nouvelle Le Châtaignier a formé un appel nullité contre cette décision ; Attendu que la société Nouvelle Le Châtaignier fait grief à l'arrêt d'avoir

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comm

6137242ccd58014677413376

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 octobre 1999), que M. et Mme X... ont fait appel-nullité

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CC

comm

61372470cd580146774157f3

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

, subsidiairement un appel-réformation contre ce jugement ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Foreyst reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel-nullité irrecevable

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