sur les condamnations prononcées le 12 mars 1998 ; que c'est à bon droit que le tribunal, après avoir constaté, sur ajournement du prononcé de la peine, le défaut de régularisation, a ordonné la remise

du prononcé de la peine décidé par le précédent arrêt n'était nullement justifié par l'existence d'une demande de régularisation limitée à la seule construction irrégulière ; qu'en statuant dès lors comme

totale ou partielle d'un sursis simple décidé par la juridiction de jugement et dont la durée s'ajoute à celle de la peine d'emprisonnement prononcée. 28.

a violé les textes visés au moyen ; "3 ) alors que la peine prononcée doit être proportionnée à la gravité du délit imputé au prévenu ; que le prévenu avait demandé à la cour d'appel d'infirmer le

A... ne peut légalement prétendre à l'aménagement immédiat de la peine prononcée ; que pour permettre une rapide mise à exécution de la peine prononcée à l'encontre de M.

[E] et Mme [O], épouse [E], (M. et Mme [E]) se sont rendus cautions de l'exécution du bail dans la limite de la somme de 150 000 euros TTC. 3.

encourues peut être prononcée ; que, toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus

de confiscation prévue par l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal que dans sa version antérieure à la loi n° 2012-406 du 27 mars 2012, laquelle limite le champ de cette peine aux biens dont les condamnés

sur la personnalité du prévenu permettant de justifier la peine prononcée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3°) alors que lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement

de confiscation prévue par l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal que dans sa version antérieure à la loi n° 2012-406 du 27 mars 2012, laquelle limite le champ de cette peine aux biens dont les condamnés

et des charges de l'auteur de l'infraction; qu'ainsi, en se référant exclusivement aux antécédents de la prévenue et à la compétence professionnelle de celle-ci, pour confirmer les peines prononcées par

d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée que si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en outre, dans le cas où la peine n'est pas supérieure à deux ans ou à un an pour une

dispositions de l'article 469-1 du Code de procédure pénale, le juge pénal qui déclare le prévenu coupable des faits à lui reproché peut, à la demande de l'intéressé, ajourner le prononcé de la peine

La cour d'appel a confirmé les dispositions du jugement relatives à la culpabilité et, le réformant sur la peine, a condamné M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 6 novembre 2001, qui, pour homicide involontaire, contravention de blessures involontaires et infraction au Code de

Salima, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre spéciale des mineurs, en date du 17 janvier 2006, qui, pour agressions sexuelles aggravées, a condamné le premier

Dominique X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 15 décembre 2015, n° 14-86.591

En statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d'appel, la société DVI et M.