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230 770 résultats pour « appel interjeté par une personne n'ayant pas qualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Jacques Y

6137268ecd58014677426883

Cassation

23 septembre 1997

23 septembre 1997

mandataire; que cet acte d'appel, qui ne permet pas à la Cour de vérifier que l'appel est interjeté par la personne compétente pour représenter la société appelante, doit être déclaré irrecevable ;

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201445

Cassation

6 novembre 2008

6 novembre 2008

Bernard X... mais recevable l'intervention volontaire de la société Bernard et Nicolas X... et de la débouter de sa demande d'honoraires, alors, selon le moyen, que l'appel interjeté par une personne dépourvue

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean Y

613726a7cd58014677427688

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

si les imputations incriminées concernent des actes qui relèvent par leur nature de l'exercice des fonctions de la personne visée, ou ont un rapport direct et étroit avec la qualité de cette personne

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ae0

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

de la société susvisée, et de séquestration sur la personne de son mari et de son beau-fils, n'avait pas, en tout état de cause, qualité pour interjeter à ce titre, le 14 avril 2006, appel de l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200914

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[N], es qualités, avait interjeté appel le 13 février 2019, à une date à laquelle il n'avait plus qualité pour agir, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que cette déclaration en ce qu'elle avait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01302

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02333

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Le ministère public a relevé appel de cette décision, en limitant son appel aux peines prononcées. Les parties civiles ont également relevé appel, sur leurs intérêts civils.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. U

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00463

Cassation

9 avril 2019

9 avril 2019

dont la qualité n'est pas immédiatement identifiable, - le nom de deux personnes morales, la "BNP" et "le Crédit lyonnais" ; que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02777

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

F... du chef d'injures publiques, pour les avoir, dans plusieurs textes mis en ligne sur le site internet blogyy.net entre le 24 juillet et le 19 août 2017, qualifiés de "nazis" ou de "nazillons" ; que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00117

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

dudit véhicule, ni une quelconque atteinte, par la décision entreprise, à ses intérêts personnels, devait en conséquence être déclaré irrecevable en son appel faute de qualité à agir, la chambre de l'instruction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00176

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

, prise en la personne de Mme T..., par une ordonnance du 30 juin 2017 ; que le 20 septembre 2017, le nouveau liquidateur a interjeté appel du jugement du 23 mars 2017 devant la cour d'appel de Versailles

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200434

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

pour agir celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'en déclarant les exposants irrecevables en toutes leurs prétentions, pour défaut de qualité pour agir, faute d'être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200283

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

[Y], agissant en leur nom personnel, en soutenant que ceux-ci n'ont jamais figuré en cette qualité dans la procédure d'appel. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00078

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

sur les intérêts civils.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100051

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[W] [I] et Mme [V], ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel interjeté par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00481

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

La société [Personne physico-morale 1] fait grief à l'arrêt de la condamner, à titre personnel et non ès qualités, à payer des dommages-intérêts à M. et Mme [X] et à la banque, et des sommes en application

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cr

61372624cd5801467742346c

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

qui prétend avoir été lésée par un délit peut se constituer partie civile à l'audience même et demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé ; que Me A..., ès qualités

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200284

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

[O], agissant en leur nom personnel, en soutenant que ceux-ci n'ont jamais figuré en cette qualité dans la procédure d'appel. 4.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Etienne M

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00031

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

K... et F... ; "aux motifs propres que le ministère public n'ayant pas interjeté appel, la décision de relaxe est définitive ; qu'il doit donc être apprécié si les propos, tels qu'ils sont visés et qualifiés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00059

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2020, qui, pour diffusion de l'image d'une personne faisant apparaître qu'elle est entravée

Source officielle