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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Jacques Y
6137268ecd58014677426883
23 septembre 1997
mandataire; que cet acte d'appel, qui ne permet pas à la Cour de vérifier que l'appel est interjeté par la personne compétente pour représenter la société appelante, doit être déclaré irrecevable ;
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201445
6 novembre 2008
Bernard X... mais recevable l'intervention volontaire de la société Bernard et Nicolas X... et de la débouter de sa demande d'honoraires, alors, selon le moyen, que l'appel interjeté par une personne dépourvue
édure suiviec/Jean Y
613726a7cd58014677427688
20 juin 2006
si les imputations incriminées concernent des actes qui relèvent par leur nature de l'exercice des fonctions de la personne visée, ou ont un rapport direct et étroit avec la qualité de cette personne
61372693cd58014677426ae0
12 septembre 2007
de la société susvisée, et de séquestration sur la personne de son mari et de son beau-fils, n'avait pas, en tout état de cause, qualité pour interjeter à ce titre, le 14 avril 2006, appel de l'ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2021:C200914
30 septembre 2021
[N], es qualités, avait interjeté appel le 13 février 2019, à une date à laquelle il n'avait plus qualité pour agir, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que cette déclaration en ce qu'elle avait
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01302
19 juin 2018
de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02333
26 novembre 2019
Le ministère public a relevé appel de cette décision, en limitant son appel aux peines prononcées. Les parties civiles ont également relevé appel, sur leurs intérêts civils.
édure suiviec/MM. U
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00463
9 avril 2019
dont la qualité n'est pas immédiatement identifiable, - le nom de deux personnes morales, la "BNP" et "le Crédit lyonnais" ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02777
7 janvier 2020
F... du chef d'injures publiques, pour les avoir, dans plusieurs textes mis en ligne sur le site internet blogyy.net entre le 24 juillet et le 19 août 2017, qualifiés de "nazis" ou de "nazillons" ; que
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00117
7 février 2024
dudit véhicule, ni une quelconque atteinte, par la décision entreprise, à ses intérêts personnels, devait en conséquence être déclaré irrecevable en son appel faute de qualité à agir, la chambre de l'instruction
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00176
11 mars 2020
, prise en la personne de Mme T..., par une ordonnance du 30 juin 2017 ; que le 20 septembre 2017, le nouveau liquidateur a interjeté appel du jugement du 23 mars 2017 devant la cour d'appel de Versailles
ECLI:FR:CCASS:2023:C200434
13 avril 2023
pour agir celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'en déclarant les exposants irrecevables en toutes leurs prétentions, pour défaut de qualité pour agir, faute d'être
ECLI:FR:CCASS:2022:C200283
17 mars 2022
[Y], agissant en leur nom personnel, en soutenant que ceux-ci n'ont jamais figuré en cette qualité dans la procédure d'appel. 4.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00078
21 janvier 2026
sur les intérêts civils.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100051
18 janvier 2023
[W] [I] et Mme [V], ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel interjeté par M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00481
2 juin 2021
La société [Personne physico-morale 1] fait grief à l'arrêt de la condamner, à titre personnel et non ès qualités, à payer des dommages-intérêts à M. et Mme [X] et à la banque, et des sommes en application
61372624cd5801467742346c
10 octobre 2001
qui prétend avoir été lésée par un délit peut se constituer partie civile à l'audience même et demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé ; que Me A..., ès qualités
ECLI:FR:CCASS:2022:C200284
[O], agissant en leur nom personnel, en soutenant que ceux-ci n'ont jamais figuré en cette qualité dans la procédure d'appel. 4.
édure suiviec/MM. Etienne M
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00031
19 février 2019
K... et F... ; "aux motifs propres que le ministère public n'ayant pas interjeté appel, la décision de relaxe est définitive ; qu'il doit donc être apprécié si les propos, tels qu'ils sont visés et qualifiés
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00059
12 janvier 2021
M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2020, qui, pour diffusion de l'image d'une personne faisant apparaître qu'elle est entravée