jugement venait à être confirmé sur le seul appel du comité d'établissement Renault Trucks Lyon et être restées la propriété de ce dernier par suite de l'annulation du jugement sur l'appel interjeté par

Télécom devenue Orange courant 2001, pour ses forfaits " l'opérateur a modifié le 15 avril dernier le pas de facturation des appels après la première minute indivisible pour l'ensemble des offres : le

, c'est-à-dire ce qui a été visé dans le dispositif qui a seul autorité de la chose jugée ; que la cour d'appel a reçu la tierce opposition formée par la société BRA contre le jugement rendu le 18 janvier

elle et contre les époux X... ne pouvait résulter du seul fait que les époux X... étaient actionnaires de ladite société; que si, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction étatique,

[Y] [M] en leur nom propre et en qualité de seuls membres de l'indivision successorale de Mme [V] [M] aux entiers dépens d'instance et d'appel.

[U] [Y] et Mme [T] [Y] épouse [R] contre leur sœur Mme [W].

En tout état de cause, ils avancent que le principe de l'effet relatif de la notification emporte que la notification du jugement à une seule partie ne fait courir le délai d'appel que contre elle et non

jugement ou si l'objet du litige est indivisible, et est accompagnée de la copie de la décision ; que, dans ses écritures d'appel, M.

de reproduction et d'exploitation du modèle de porte-savon en litige et sur la désignation de M.

[Y] [F], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [G] [X], divorcée [F], domiciliée

-o0o- Par déclaration enregistrée au greffe de la la cour d'appel le 28 février 2025, Mme [E] [N] a interjeté appel de ce jugement aux fins d'infirmation en ce qu'il a débouté Mme [N] de l'ensemble

[E] [I] en son nom personnel, alors « que, dans un litige indivisible par nature, tel que celui relatif à une demande d'un associé en dissolution judiciaire d'une société commerciale, l'appel formé contre

de Limoges est saisie de l'appel interjeté par M.

[A], quand l'appel de ce jugement interjeté par la société Ott Charles devait, compte tenu de cette indivisibilité, relever de sa tardiveté l'appel incident interjeté par la société Financière

la question de la qualité dans laquelle les consorts A... revendiquaient le prix de vente de l'immeuble, la cour d'appel, qui méconnaît la règle selon laquelle la voie du contredit est seule ouverte contre

O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 17-12.611 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bateaux

Elle en conclut que l'appel interjeté par la CMAM le 24 octobre 2025 est irrecevable puisque le délai de recours était expiré.

/06995, 23/07322, 23/07450, 23/07492 rendus le 24 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Crédit coopératif, société coopérative