X..., victime, celle de 38 220 francs, moindres que celles allouées en première instance ; " alors que le droit d'appel du civilement responsable, comme celui de son assureur, s'exerce indépendamment

ANDRE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 25 AVRIL 1980, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A DECLARE IRRECEVABLES LEURS DEMANDES TENDANT A RECHERCHER

.., notamment pour usage de faux, a dit sans objet l'appel interjeté par la caisse fédérale du Crédit mutuel d'Ile-de-France contre le jugement la déclarant civilement responsable.

Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 décembre 1997, qui a condamné Jean-Jacques X... à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de

REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE HOTEL DES NATIONS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 MARS 1965 QUI, EN LA DECLARANT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SA PREPOSEE, X...

de l'infraction peut être condamné à payer à la partie civile la somme que le juge détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci ; Attendu qu'en condamnant, sur son appel

personne responsable de l'accident ou le civilement responsable de l'auteur dont il convient d'apprécier le bien fondé ; que la procédure pénale a établi que Philippe Y..., propriétaire du véhicule Nissan

DU CIVILEMENT RESPONSABLE, ET DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AU JUGEMENT UNE CONDAMNATION AUX INTERETS SUR LES REPARATIONS CIVILES ET CE A COMPTER DU JUGEMENT ; ALORS, D'UNE

la seconde civilement responsable ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; d Sur le pourvoi de Pierre X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi de la Banque Générale

470-1 dudit Code, étendues à la juridiction d'appel par l'article 512 de ce Code, l'application des règles du droit civil, une telle demande ayant pour objet, comme l'action civile originaire, la réparation

, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE LA COMPAGNIE DE RESTAURANTS ET CAFETERIAS CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT

pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 28 juin 2000, qui, l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Y..., Z... et A...

ne pouvait sur le seul appel du civilement responsable aggraver le sort de ce dernier en ajoutant au jugement déféré une condamnation aux intérêts qui n'atteint même pas le prévenu ; "alors, d'autre

(VICTOR), AINSI QUE PAR FEMME B..., CIVILEMENT RESPONSABLE D'UNE PART, ET PAR L'ETAT FRANCAIS ET LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES D'AUTRE PART, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 JANVIER

Fatma, épouse Z..., - LA SOCIETE LE JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION, civilement responsable, contre l'arrêt n° 58 de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date

ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une des ces personnes aggraver le sort de l'appelant ; que le ministère public n'ayant pas

, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable et de la partie civile, aggraver le sort de l'appelant ; que, seuls les prévenus, le civilement responsable et la partie civile ayant relevé appel

[Y] [H], en sa qualité de directeur de la publication du Journal de l'Ile de La Réunion, et la société [1], civilement responsable, pour diffamation publique envers un fonctionnaire, à raison de ses fonctions