Y... ont demandé son expulsion ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, statuant sur l'appel d'une décision d'un juge de l'exécution, retient que les consorts Y... sont fondés "à titre

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X... du fait de l'inexécution de l'arrêt condamnant l'OGEC ; Attendu que l'OGEC fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa compétence, sur appel d'une décision du juge de l'exécution pour connaître de la

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, qui était saisie de l'appel d'une décision du juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière, en se fondant, pour dire forclose l'action de la banque, sur la circonstance que les conditions

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, statuant sur l'appel d'une décision d'un juge de l'exécution, qui retient l'incompétence de ce juge excède ses pouvoirs en se prononçant sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

Fabiant LORICHON avocat plaidant au barreau de BONNEVILLE C/ Caisse CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP [S], avocat au barreau de BONNEVILLE sur appel

des décisions du juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, est instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du nouveau

X... s'est pourvu en cassation le 27 septembre 1993 contre un arrêt (Douai, 21 juillet 1993) intervenu sur appel d'une décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille par déclaration

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rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Victoria Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel

X... contre l'arrêt du 17 décembre 1996 qui statue sur l'appel d'une décision du juge de l'exécution ; Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispensant les parties du ministère d'un avocat à la

Jean X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre civile section B), au profit de M.