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196 033 résultats pour « appel declare irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201275

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

déclaré irrecevable, Mme Y... a, de nouveau, relevé appel du jugement d'orientation ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé par elle le 10 décembre 2015 contre

Source officielle

Page 1 sur 9802

Suivant →
CA

Chambre 3-3

5fdaca54b701765c89c40db8

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

La [Adresse 3] a interjeté appel le 12 décembre 2017.

Source officielle
CC

comm

ésistée de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Gilles X

6079d3a39ba5988459c597d2

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

en ses demandes sur le fondement de l'article L. 621-122 du Code de commerce ; que la cour d'appel déclaré irrecevable la demande en revendication ; Attendu que la société VTV fait grief à l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd987c798c91e77b725e44b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[B] n'a pas qualité pour faire appel du jugement, - déclarer l'appel de M. [B] irrecevable, - condamner M.

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fdaae

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie rennaise de linoléum et de caoutchouc (CRLC), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1992 par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200384

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

été déclaré irrecevable par le conseiller de la mise en état ; Attendu que l'arrêt, qui se borne à confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état, sauf à préciser que l'appel déclaré irrecevable

Source officielle
CC

civ2

61372461cd58014677415059

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

X... a formé un appel déclaré irrecevable, l'a condamné à verser à la société une provision d'un montant équivalent à celui du dépôt de garantie ; que la résiliation du contrat de location-gérance a été

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100550

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Sa demande initiale a été rejetée comme non fondée et ses demandes formées en cause d'appel déclarées irrecevables. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4.

Source officielle
CA

16e chambre

5fda29bc266e256e9d2d6540

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Cette prétention doit être déclarée irrecevable comme nouvelle, puisque formulée pour la première fois en cause d'appel, en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

613721abcd580146773f5e1a

Cassation

9 juin 1992

9 juin 1992

partie au jugement de liquidation judiciaire et, par arrêt n° 1826/89 A du même jour, déclaré irrecevable en vertu de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 l'appel interjeté par Mme Z..., représentant

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9aeb5fc8f2ca36eb01884

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 2018, Mme [T] [C] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd99739917d668917401a5b

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

Suivant déclaration en date du 4 juillet 2016, la SCI CATALONE a relevé appel général de ce jugement, avant de faire assigner par huissier en leur dénonçant la déclaration d'appel M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdbca0be4ffcfa9175e14a4

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

La société Cofibra a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 3 novembre 2017.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd966df7c94e55257ad323b

Appel

6 février 2020

6 février 2020

En conséquence il y a lieu de déclarer irrecevable la demande de Monsieur [P] en paiement d'une somme de 20'000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd92d6084ab730cb758cf3d

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Par déclaration d'appel en date du 1er août 2018, la société [V] [E] a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9638a920ba84eb95027cf

Appel

11 février 2020

11 février 2020

[E] et la SA MMA IARD assurances mutuelles de leur demande d'exception de compétence d'attribution comme non fondée et s'est déclaré compétent, -déclaré irrecevable car prescrite l'action de la SARL

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f52cdc6046d4754e7ff

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance frappée d'appel, -déclarer irrecevable la demande reconventionnelle du S.D.C.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd969f94ac31055c6ca5b5f

Appel

6 février 2020

6 février 2020

F... ne formule aucune demande de déchéance du droit aux intérêts, -déclaré irrecevable la demande de nullité de l'article 4 du contrat de prêt, -déclaré irrecevable la demande formée au titre

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1a74aecdc6046d4774c29d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D], a : - déclaré irrecevable devant le conseiller de la mise en état la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

60794b589ba5988459c42bcc

Cassation

3 février 1983

3 février 1983

DEMANDERESSES ET DEFENDERESSES QUANT A L'ETABLISSEMENT DE L'ACTIF ET DU PASSIF DE TELLE SORTE QUE TOUTE DEMANDE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEFENSE A LA PRETENTION ADVERSE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL

Source officielle