AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201275
28 septembre 2017
28 septembre 2017
déclaré irrecevable, Mme Y... a, de nouveau, relevé appel du jugement d'orientation ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé par elle le 10 décembre 2015 contre
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Chambre 3-3
5fdaca54b701765c89c40db8
23 mai 2019
23 mai 2019
La [Adresse 3] a interjeté appel le 12 décembre 2017.
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