de soumission, stipulée à première demande, que, sur ordre de la société EMI, le Crédit du Nord s'est engagé, selon les mêmes modalités, à contre-garantir ; que la société PEC ayant appelé la garantie

l'assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la société Axa France vie (l'assureur) ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie à la suite d'une dépression nerveuse et que l'assureur a refusé sa garantie

Y... et à son assureur, la compagnie L'Equité (l'Equité) ; que ceux-ci ont appelé à leur garantie M.

d'Entreprise, quant aux conditions de la résiliation du contrat d'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'absence d'un abus manifeste dans l'appel de la garantie, et, de ce fait, a violé l'article

Y... et son assureur à payer certaines sommes aux consorts D..., et que seule la société Abeille a fait appel, contestant sa garantie, qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris, le 29 juin 1990, a mis hors

Jean Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit de M.

coopérative les Paysagistes de l'Ile-de-France dite "SCOOP", société anonyme, dont le siège social est ... à Jouars-Ponchartrain (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1992 par la cour d'appel

X... le remboursement de cette dépense ; que celui-ci, tout en contestant sa responsabilité dans la survenance de l'accident, a appelé subsidiairement en garantie la société AGF, venant aux droits de la

ordonnance du 11 mars 1982, d'une expropriation au profit de l'Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de la ville de Cannes, l'architecte a assigné en paiement d'honoraires la SCI qui a appelé

travail qui seraient la conséquence d'une maladie en évolution, d'une maladie chronique ou d'une infirmité antérieures à l'adhésion" ; qu'assignée par le prêteur en règlement du solde du prêt, Mme X... a appelé

Mme [O], se plaignant, quant à elle, de dommages provenant de l'appartement vendu et causés aux biens dont elle était restée propriétaire, a assigné M. et Mme [B], qui ont appelé l'architecte en garantie

TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 22 JUILLET 1980 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR

bancaires à première demande émises par la société russe Baltinvestbank, sous la forme de messages swift ; qu'ayant appelé vainement ces garanties dont la société Karusel a obtenu l'annulation devant

Ayant appelé vainement ces garanties dont la société [...] a obtenu l'annulation devant les juridictions russes, elle a assigné la société française VTB Bank France et les sociétés russes Baltinvestbank

CETAT54-08-01-02-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE -Collectivité garantie ayant intérêt à faire appel à la suite de l'appel formé par le co-responsable

[K], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Optique de l'hôtel de ville, a formé le pourvoi n° M 21-10.053 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2020 par la cour d'appel

à la CSEE, la Willaya a mis en jeu les garanties du CPA; que celui-ci a, les 12 août 1987 et 15 mai 1988, appelé les contre-garanties de la BNP; que par des décisions judiciaires devenues irrévocables

X... puis s'est désistée de son action contre la société Kuhne et Nagel ; que les divers intervenants au contrat de transport ainsi mis en cause se sont appelés mutuellement en garantie ; Attendu que