TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-20.018 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2023 par la cour d'appel

Y..., lequel a appelé son assureur en garantie ; Attendu que M.

de l'employeur, ont déclaré leur décision opposable à ce dernier, ont ainsi violé le texte précité ; "alors, d'autre part, que la cour, qui, sur le seul appel de l'assureur du prévenu, a augmenté le

de sa garantie, le jugement entrepris, devenu définitif à l'égard de toutes les parties, sauf de la compagnie d'assurances..., s'impose à elle en ses forme et teneur ; " alors que l'appel de l'assureur

Gianfranco, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 4 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean X..., relaxé du chef de blessures involontaires

l'assureur, appelé à la procédure en un temps où il peut encore discuter les conclusions de l'expert, n'est pas fondé, sauf en cas de fraude de l'assuré, à soutenir qu'elle lui est inopposable ; Attendu

; qu'en considérant, dès lors, que le délai ouvert à la commune pour appeler son assureur en garantie avait couru à compter de l'ordonnance désignant un expert à la demande des consorts X..., tout en

de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile ; que la cour d'appel a violé les textes précités en décidant qu'en l'absence d'appel émanant d'Ahmed X..., assuré

F. ; " aux motifs que, selon l'article 509 du Code de procédure pénale, la recevabilité de l'appel de l'assureur intervenant devant le premier juge est soumis à la notification par lettre recommandée

articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, méconnaissance des termes du litige, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que, sur le seul appel

est irrecevable et la décision entreprise sera confirmée; "alors, d'une part, que l'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile, et autorise l'assureur

Par acte du 25/07/2013, 'l'entreprise STEMOKAT' a appelé en cause son assureur la MAAF et par conclusions du 22/10/2013, [I] [U] est intervenu volontairement à l'instance.

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Intérêt pour faire appel - Absence - Assureur n'ayant été ni subrogé dans les droits d'une partie ni reçu mandat alors même qu'il a été

d'immeubles dont les appartements ont été vendus en l'état futur d'achèvement ; que se plaignant de défauts de finition et de désordres, le syndicat des copropriétaires a assigné en réparation la SCI, qui a appelé

principal de l'assureur et l'appel incident du prévenu et du civilement responsable qui se greffait sur cet appel principal ; " au motif que l'appel de l'assureur ne pouvait s'appuyer sur celui du prévenu

X..., qui a été déclaré responsable de ces dommages et a été condamné à les réparer, a appelé son assureur en garantie, aux fins de condamnation, en particulier, à lui payer le coût de reconstruction de

L'AOC a appelé son assureur, la société Generali Iard, en garantie, ainsi que la société Bleses production.

" ; Attendu que s'il est vrai qu'il n'est pas justifié de la notification à X... de l'appel de son assureur, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure de ce chef dès l'instant où la formalité prévue