Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 juin 1998, qui, pour escroquerie, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis

le titulaire, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels

[R] [D] a saisi la chambre des appels correctionnels d'une requête aux fins d'être dispensé du paiement d'une astreinte prononcée en matière d'urbanisme.

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1993, qui, pour infraction au repos hebdomadaire, l'a condamné à cinq amendes de 800 francs chacune et

Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 5 février 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et abus de pouvoir,

Sur ce document, la juridiction désignée au moyen d'une case cochée est "la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel". 5.

un magistrat qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, a participé au jugement rendu par le tribunal correctionnel ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre des appels correctionnels

de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre des appels

B... ; "alors que tout arrêt doit faire la preuve lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane et qu'aux termes de l'article 510 du Code de procédure pénale, la chambre des appels

lors des débats et du délibéré, la Cour était composée de Mme Viangalli, président, de Mmes Zentar-Drillon et Sommier, conseillers ; Que ces seules mentions suffisent à établir que la chambre des appels

Le 5 février 2021, le président de la chambre des appels correctionnels a rendu une ordonnance constatant le désistement d'appel du prévenu et du ministère public. 7.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, du 29 juin 1993, qui, pour subornation de témoin, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende

Fallet, conseiller, figurait parmi les membres de la chambre d'accusation dont la décision confirmant l'ordonnance de non-lieu a été cassée ; "alors que ne peuvent faire partie de la chambre des appels

Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2018, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement

mentionne que le "magistrat stagiaire", qui a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré, a été entendu en son rapport, agissant sous le contrôle du président de la chambre des appels

fonctions de guichetier, Mme Y... a été licenciée pour faute le 10 janvier 2006 ; que poursuivie pénalement pour des faits de complicité d'escroquerie, elle a été relaxée par décision de la chambre des appels

d'établir que la juridiction est légalement établie ; que, dès lors, l'arrêt attaqué encourt la nullité" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que lors des débats et du délibéré la chambre des appels

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'atteinte sexuelle aggravée ; que le tribunal l'a relaxé et a débouté la partie civile de ses demandes ; que celle-ci a interjeté appel du