autorité compétente dans l'ordre interne, et n'avait pas non plus exactement renseigné la sage-femme sur l'état de la réglementation, créait une situation juridique particulière, constitutive d'une apparence

part, et l'interdépendance des contrats de location financière et de maintenance des matériels passés entre la société ITL, Fujifilm et la Clinique, d'autre part, ont pu accréditer pour la Clinique, l'apparence

[B] bien fondé en ses dires, fins et prétentions; En conséquence, y faisant droit : DEBOUTER la défenderesse de sa fin de non-recevoir ; DECLARER l'existence d'une apparence légitime ; ORDONNER le

Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

de collaboration entre les parties ne saurait, à la lecture des pièces produites par l'appelante, être dénié ; que cette immixtion de la SASU Photovoltaïque Hixem, qui a été de nature à créer une apparence

Sur la preuve du mandat apparent pour la reprise des matériels Considérant que pour prétendre aux indemnités de mise à disposition des matériels postérieures au non renouvellement du contrat de location

SAINT CLAIR DE LA TOUR et qu'elle a été confrontée à une représentation en apparence légitime de celle-ci.

intellectuellement, le juge des libertés ne pouvait le jour-même de sa saisine, après réexamen et analyse de toutes les pièces produites, rendre l'ordonnance attaquée ; que les exigences de l'équité impliquent une apparence

A..., PDG de la société Metal ; que ce mandat apparent est conforté par la télécopie du 20 décembre 2007 de M.

Elle rappelle les conditions d'application de la théorie de l'apparence qui rendent la demande de la société HPA SARL infondée : * Apparence légitime : il doit y avoir une apparence trompeuse, une situation

comme 'Le Marlin' -que si l'appelante n'a pas officialisé le nom de son enseigne, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit bel et bien de la dénomination connue du public, ce dont il a résulté une apparence

d'une unique signature sous le tampon SARL Niort 94/Groupe Orpéa ; * Une confusion certaine a été créée dans l'esprit d'AFD ; * L'intervention active d'Orpéa dans la réalisation du chantier créé une apparence

En effet, en agissant ainsi, elle a créé une apparence légitime selon laquelle elle était la véritable cocontractante de la demanderesse, peu importe à qui elle a ensuite demandé l'exécution du transport

[X] [A] invoque une apparence légitime de M.[O] agissant en qualité de mandataire de l'indivision ou tout au moins une ratification intervenue par l'intermédiaire de M.

[B] et des sociétés comme Inter Aliment et Pain Victoire soient en réalité des sociétés d'apparence légitime qui permettent sous couvert de ces activités de récolter de l'argent pour une organisation qualifiée

* Elle considère que la SAS LODGE & SPA MOUNTAIN demeure engagée à son égard, soit en qualité de cocontractante apparente et de donneur d'ordre, soit en raison de l'immixtion fautive et de l'apparence

F... invoque une apparence légitime de M. J... agissant en qualité de mandataire de l'indivision ou tout au moins une ratification intervenue par l'intermédiaire de M. U...

l'intermédiaire d'un agent commercial indépendant, un second contrat le 24 juillet 2015 réduisant drastiquement le reste à charge afin de rendre le dossier finançable, que l'agent commercial agissait sous l'apparence