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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
607940bd9ba5988459c3db6f
13 mai 1965
13 mai 1965
DU 29 DECEMBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1ER SUSVISE LES FRAIS D'ACQUISITION, DE REPARATION OU DE RENOUVELLEMENT D'APPAREILS
Source officiellesoc
6079b2119ba5988459c558e0
14 novembre 1974
14 novembre 1974
PARAGRAPHES 1, 4 ET 6, DU DECRET N 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE, LE DEUXIEME DE CES TEXTES DANS SON PARAGRAPHE 1ER, DISPOSE : "LES FRAIS D'ACQUISITION, DE REPARATION OU DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c556b1
22 mai 1974
22 mai 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES LES APPAREILS D'ORTHOPEDIE ET DE PROTHESE NON PRESENTES
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c5577a
3 mai 1974
3 mai 1974
QUE D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DANS LES CAS DE MALADIE, D'ACCIDENT ET DE MATERNITE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D'APPAREILS
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5540d
14 mars 1973
14 mars 1973
QUE, D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DANS LES CAS DE MALADIE, D'ACCIDENT ET DE MATERNITE, DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D'APPAREILS
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c554f9
25 octobre 1973
25 octobre 1973
PAR LA LOI N. 70-14 DU 6 JANVIER 1970, ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DANS LE CAS DE MALADIE, D'ACCIDENT ET DE MATERNITE, DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D'APPAREILS
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55804
12 juin 1974
12 juin 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1 ET 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES FRAIS D'ACQUISITION, DE REPARATION OU DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS D'ORTHOPEDIE
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5544f
14 mars 1973
14 mars 1973
QUE, D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DANS LES CAS DE MALADIE D'ACCIDENT ET DE MATERNITE, DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D'APPAREILS
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c552d6
12 octobre 1972
12 octobre 1972
QUE D'APRES CE TEXTE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE, DANS LE CAS DE MALADIE, D'ACCIDENT ET DE MATERNITE, DE FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D'APPAREILS
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c552db
4 juillet 1972
4 juillet 1972
CE TEXTE DISPOSE : " LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE, DANS LE CAS DE MALADIE, D'ACCIDENT ET DE MATERNITE, DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D'APPAREILS
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-163418
3 mai 2016
3 mai 2016
main gauches, au plus tard à partir de 2011, les médecins de la prison préconisèrent à plusieurs reprises la nécessité d’effectuer régulièrement des cycles de physiothérapie ainsi que d’utiliser un appareil
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55244
11 octobre 1972
11 octobre 1972
LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 12, DERNIER ALINEA DU DECRET N° 45-179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SAUF LES CAS DE FORCE MAJEURE, LES APPAREILS
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f67f
18 octobre 1978
18 octobre 1978
INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, LE MONTANT DE SES DEPENSES JUSQU'A LA DATE DU 12 NOVEMBRE 1976, AINSI QUE LE COUT D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT DES APPAREIL
Source officiellecomm
61372412cd58014677411e14
8 juillet 2003
8 juillet 2003
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 10 mai 2000), que la société Brémond-Amate, qui fabriquait des appareils
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616017
23 juillet 1976
23 juillet 1976
A EXERCE, PENDANT LES ANNEES 1967 ET 1968 ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ... , PRODUCTEUR D'APPAREILS ORTHOPEDIQUES, LA PROFESSION DE VOYAGEUR ET REPRESENTANT DE COMMERCE DANS UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00616
6 novembre 2024
6 novembre 2024
essentiellement par le fini de leur fabrication et leur grande précision et que, selon la première note explicative du système harmonisé de la position 9021, les articles et appareils d'orthopédie visés
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163121f615c943a65e0437a
2 février 2012
2 février 2012
[J], engagé par la Sas Montenvert Orthopédie, société exploitant un fonds de commerce d'appareils orthopédiques, à compter du 2 juillet 1991, en qualité d'applicateur en orthoprothèse, a démissionné par
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0324DEC001113713
24 mars 2020
24 mars 2020
la main gauches du requérant, les médecins de la prison préconisèrent à plusieurs reprises, au plus tard à partir de 2011, des traitements réguliers de kinésithérapie ainsi que l’utilisation d’un appareil
Source officielleChambre sociale
6690c7440d808eb34e455522
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La victime peut-elle mettre seule son appareil orthopédique (le cas échéant)'.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603618bdb7d4577c980e9d7e
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Faits et procédure : Monsieur [E] [M], engagé par la SAS MONTENVERT ORTHOPEDIE, Société exploitant un fonds de commerce d'appareils orthopédiques, à compter du 2 juillet 1991, en qualité d'app1icateur
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