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9 résultats pour « appareils destinés à procurer un avantage direct ou indirect moyennant enjeu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c743

Cassation

11 mai 1987

11 mai 1987

dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet éventuellement... de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit " un délai de quatre mois pour se mettre

Source officielle
CC

cr

613724f8cd58014677419e16

Cassation

6 juin 1988

6 juin 1988

et qui sont destinés à procurer un gain ou une consommation moyennant enjeu, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et qui a prononcé la confiscation des sommes et

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe4d

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

, et avant l'expertise qui s'est avérée nécessaire, aucun indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'une infraction ; "alors, d'autre part, que seule une utilisation frauduleuse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03927

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

de signes, de procurer moyennant enjeu, un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, y compris sous forme de parties gratuites, est interdite ; qu'il en est de même pour la détention,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104669_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Enfin, à la suite d'une demande de complément de la DREAL, les enjeux du projet ont fait l'objet d'un avis complémentaire de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105039_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

des procédures de navigation aérienne ainsi que le respect des procédures et des bonnes pratiques, expose les impacts sonores consécutifs directement avec le projet autorisé, tenant au fonctionnement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005482_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Toutefois, l'étude d'impact prévoit, en phase chantier, plusieurs mesures et notamment le phasage des travaux, la définition d'une zone étanche destinée à recevoir les matériaux, l'ensemencement des espaces

Source officielle
CC

cr

61372493cd58014677416a4b

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

suivie devant la cour d'appel" ; Sur le moyen additionnel de cassation en faveur de G... et Rogues et pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Chaque partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut

Source officielle