Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 827 résultats pour « annulation postérieure de l'arrêté déclaratif d'utilité publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 827 résultats pour « annulation postérieure de l'arrêté déclaratif d'utilité publique »
ARTICLE
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Article R521-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 41
Dans tous les cas, l'acte déclaratif d'utilité publique comporte en annexe le périmètre géographique à l'intérieur duquel des servitudes peuvent être instituées.
Article L223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert
Article R214-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
Une nouvelle déclaration d'utilité publique doit être demandée dans les conditions prévues à la présente section par le bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique initial du débit affecté, ou la personne substituée à celui-ci, si des modifications
Article L2113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 15
Lorsque cette obligation a été satisfaite préalablement à la déclaration d'utilité publique, la servitude en tréfonds peut s'appliquer dès l'acte déclaratif d'utilité publique.
Article R223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
Pour les expropriés qui n'avaient pas la qualité de partie à l'instance devant le juge administratif ayant décidé l'annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, le délai de deux mois mentionné à l'article R. 223-2 ne
Article R1321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06
L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine est précédé d'une enquête publique régie par les dispositions du titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L1251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86
Lorsqu'il a été satisfait à cette obligation préalablement à la déclaration de projet ou à la déclaration d'utilité publique, l'autorité administrative peut décider que les servitudes s'appliquent dès l'acte déclaratif d'utilité publique.
Article L2243-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19
Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation des biens.
Article R214-65-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
Lorsque le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique a demandé que tout ou partie des dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté soit mis à la charge des usagers de ce débit, l'acte déclaratif d'utilité publique fixe : 1° La
Article R214-65-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 13
L'acte déclaratif d'utilité publique : 1° Indique la section, ou les sections, de cours d'eau sur laquelle tout ou partie du débit artificiel est affecté ; 2° Fixe la durée d'attribution du débit affecté, qui ne peut excéder la date d'expiration du
Article R214-66-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 13
Ces procédures peuvent être menées conjointement à la déclaration d'utilité publique de l'affectation du débit.
Article L174-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les acquisitions d'immeubles peuvent ne donner lieu à aucune indemnité ou seulement à une indemnité réduite si, en raison de l'époque à laquelle
Article R523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33
Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique notifie l'arrêté aux syndicats de copropriétaires, aux copropriétaires et aux occupants connus.
Article L561-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les acquisitions d'immeubles peuvent ne donner lieu à aucune indemnité ou qu'à une indemnité réduite si, en raison de l'époque à laquelle elles
Article R141-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76
L'arrêté du préfet, prévu à l'article R. 1321-8 du code de la santé publique, vaut déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 141-5 du présent code.
Article 10
Le président de l'autorité polynésienne de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ayant annulé ou réformé une décision de l'autorité.
Article R152-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32
-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit comporter la mention du montant de l'indemnité offerte pour l'établissement des servitudes ; 3° A l'arrêté préfectoral, mentionné à l'article R. 132-1 du code de l'expropriation pour cause
Article L323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
Les locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles d'un bien dont la propriété a été transférée en application d'une ordonnance d'expropriation ou d'une cession amiable postérieure à une déclaration d'utilité publique ou, lorsqu'il
Article L464-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40
Le pourvoi en cassation, formé le cas échéant, contre l'arrêt de la cour, est exercé dans un délai d'un mois suivant sa notification.
Article 1
Les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de réalisation de la zone d'aménagement concerté " Bordeaux Saint-Jean Belcier " prononcée par l'arrêté préfectoral du 31 mars 2014 modifiée par l'arrêté préfectoral du 9 mars 2023,
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