Néanmoins, il est apparu que 43 bulletins avaient été décomptés, alors que seuls 42 avocats avaient voté.

a le droit de contrôler les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, d'autre part, en laissant, en violation des articles R. 42 et R. 62 du code électoral, M.

déroulées les 22 et 29 mars 1992 dans le canton de Macouba-Grand-Rivière (Martinique) : 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des

A...et autres relèvent appel du jugement du 21 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur protestation tendant, à titre principal, à l'annulation des bulletins de vote

AE, que les suffrages ainsi irrégulièrement émis l'auraient été en faveur de certains candidats ; Considérant, d'autre part que si, ainsi qu'il vient d'être dit, un électeur ayant voté pendant la même

des candidats avant enregistrement des candidatures ; que, dans ces conditions, le grief tiré par MM.

Ce vote a lieu à bulletins secrets, par oui ou par non , sur la proposition. (...

ELLE RESULTE DU DEPOT AUPRES DU REPRESENTANT DE L'ETAT ... D'UNE LISTE COMPRENANT AUTANT DE CANDIDATS QU'IL Y A DE SIEGES A POURVOIR. NUL NE PEUT ETRE CANDIDAT SUR PLUS D'UNE LISTE" .

; - la candidature de la société Fayolle Construction International (FCI) était irrégulière ; - le jury était irrégulièrement composé faute d'inclure un paysagiste-concepteur parmi ses membres ;

[N] [V] , étant précisé que 9 bulletins ont été écartés comme irréguliers. Par requête sur assignation à jour fixe, M.

B... soutient que, dans l'un des bureaux de vote, certains électeurs, qui étaient candidats, ne seraient pas passés dans l'isoloir, que dans les bureaux n° 320 et 904, des bulletins de vote auraient été

de vote ; que, d'autre part, sont nuls les votes des électeurs qui auraient apporté des modifications, par voie de panachage, de vote préférentiel, d'adjonction ou de suppression de noms ou de tout autre

Les bulletins de vote placés sous pli recommandé sont adressés à la préfecture. ...

disposition des enveloppes du scrutin méconnaît l'article L. 62 du code électoral ; - les bulletins de vote de la liste des trois candidats élus sont irréguliers ; - l'urne du bureau de vote est

Il résulte de l'instruction que, pour voter par correspondance, les électeurs devaient envoyer un coupon de vote sur lequel figuraient deux codes barre, l'un permettant leur identification, l'autre correspondant

Aux termes de l’article L. 52-3 du même code : « Les bulletins de vote ne peuvent pas comporter : 1° D'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels (…) ».

Il résulte de l'instruction que, pour les électeurs ayant voté dans le bureau de vote n° 1 sous le n° 883, les électeurs n°s 678 et 272 du bureau de vote n° 2 et l'électeur n° 85 du bureau de vote n° 5

de vote doit comporter le titre de la liste, tel qu'il a été indiqué dans la déclaration de candidature, et les noms et prénoms des candidats cités dans l'ordre de ladite déclaration.

H..., maire sortant, et les dix autres candidats qui avaient présenté leur candidature de façon groupée ont obtenu un nombre de voix supérieur ou égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et au