LAURENT , DEMEURANT BOULEVARD DES PINS A VILLECROZE VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN

REQUETE DE LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEURS DEMANDES A FIN DE CONDAMNATION

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 9 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler

X ... , DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, INTERPRETANT LA DECISION N° 9.234 DU 17 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE, STATUANT SUR SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL

    Le 26 septembre 1991, le requérant demanda l’annulation du jugement devant le Conseil d’Etat.

Le 26 septembre 1991, le requérant demanda l’annulation du jugement devant le Conseil d’Etat.

    Le 26 septembre 1991, le requérant demanda l’annulation du jugement devant le Conseil d’Etat. 19.

de l'annulation de cette délibération par la décision du Conseil d'Etat, en date du 31 mars 1995; que la validation expressément rétroactive des suppléments de loyer impose sa mise en oeuvre dans toutes

d'administration de la RIVP; que cette délibération a été annulée par arrêt du Conseil d'Etat du 31 mars 1995; que Mme X... a assigné la RIVP aux fins d'obtenir le remboursement des suppléments

par le Conseil d'Etat ne figurent pas au dossier de la procédure du juge d'instruction de Rennes ; Considérant dès lors qu'il n'y a pas lieu à annulation de pièces de la procédure et qu'il convient

d'Etat ayant, par deux arrêts du 4 mars 1996, annulé l'arrêté et la circulaire du 11 juillet 1991, l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 portant loi de financement de la sécurité sociale

par arrêt du Conseil d'Etat du 17 mars 1993 au motif que l'intéressé n'avait pas été régulièrement convoqué à l'entretien préalable, le salarié a engagé une instance prud'homale tendant à faire juger

Ce jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel par arrêt du 3 novembre 2020. Par arrêt du 23 juin 2021, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi formé par l'employeur.

judiciaire de tirer les conséquences civiles des annulations des décisions n° 8 et 10 de la commission copie privée par le Conseil d'Etat le 17 décembre 2010 ; que les premiers juges ont, par des motifs

Cet acte a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 9 décembre 2016. 9.

A PARIS 18EME, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 278298 du 9 mars 2005 par laquelle le juge des

la société AM Prudence, une police d'assurance globale promoteur couvrant notamment, au titre des " risques de l'investissement ", les " imprévus " tels que " les conséquences de l'attaque ou de l'annulation

judiciaire de tirer les conséquences civiles des annulations des décisions n° 8 et 10 de la commission copie privée par le Conseil d'Etat le 17 décembre 2010 ; que les premiers juges ont, par des motifs

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Jeanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement