CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

55 632 résultats pour « annulation d'une ordonnance de prolongation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260dcd58014677422995

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

violé lesdites dispositions" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 9 mars 1999, Christian X... a saisi la chambre d'accusation d'une requête tendant à l'annulation

Source officielle

Page 1 sur 2782

Suivant →
CC

cr

61372631cd58014677423aac

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

comme n'ayant pas été signé par le juge des libertés et de la détention, et qu'il a demandé en conséquence l'annulation de l'ordonnance de prolongation de sa détention ; Attendu que, pour écarter ce

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed7c

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

de prolongation de la détention provisoire d'Habib X..., après avoir procédé à un débat contradictoire auquel n'a pas assisté l'avocat du demandeur, convoqué, le 27 janvier précédent, par le juge des

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d313

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

dès l'arrivée du représentant du ministère public, absent du palais de justice au moment où, l'interrogatoire terminé, le débat devait avoir lieu; Attendu que, le mis en examen ayant demandé l'annulation

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239c4

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de José X...

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742105c

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

son conseil auquel la date et l'heure de l'audience avaient été confirmées par télécopie reçue le 26 novembre 2001 ; Attendu que, devant la chambre de l'instruction, Nourredine X... a demandé l'annulation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01174

Cassation

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen d'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742185f

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

qu'il résulte des textes susvisés que lorsque la chambre de l'instruction prononce l'annulation d'une ordonnance de prolongation de détention du juge des libertés, pour être intervenue en méconnaissance

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a152af7cdc6046d47f25d67

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

[V] a relevé appel de l'ordonnance prononcée par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 21 mai 2026 à 11 heures 42, qui lui a été notifiée le 21 mai 2026 à 12h15, qui a déclaré recevable la requête

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00993

Cassation

25 février 2014

25 février 2014

de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01289

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a1e6465cdc6046d47ca8bd3

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

[R] [A] sollicite l'annulation de l'ordonnance de prolongation, à titre subsidiaire, sa réformation et qu'il soit dit n'y avoir lieu à rétention.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02709

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

X...de la convocation ; que par suite la demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire sera rejetée ; " 1°) alors que, aux termes des articles 114 alinéa 2, 145-2, alinéa

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f585b2cdc6046d474afb7c

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

[G] [Q] [M] a relevé appel de cette ordonnance prononcée en sa présence, à distance à l'aide d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01505

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e59c

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01665

Cassation

19 août 2020

19 août 2020

G... a été remis en liberté le 10 août 2020 en exécution de l'arrêt de la chambre de l'instruction du même jour qui prononce l'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention en date du 22 juillet

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231bb

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

que, par ordonnance rendue le 25 novembre 2002, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire d'Hari X... pour une durée de six mois à compter du 27 novembre 2002 à zéro heure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00514

Cassation

18 mars 2025

18 mars 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421946

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

l'instruction, ayant annulé les ordonnances de prolongation intervenues dans le délai, ne pouvait, postérieurement à l'expiration du délai, ordonner rétroactivement la prolongation de la détention provisoire

Source officielle