AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260dcd58014677422995
3 novembre 1999
3 novembre 1999
violé lesdites dispositions" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 9 mars 1999, Christian X... a saisi la chambre d'accusation d'une requête tendant à l'annulation
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cr
61372631cd58014677423aac
22 octobre 2002
22 octobre 2002
comme n'ayant pas été signé par le juge des libertés et de la détention, et qu'il a demandé en conséquence l'annulation de l'ordonnance de prolongation de sa détention ; Attendu que, pour écarter ce
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